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Droit relatif aux zones situées au large des côtes
Règlement sur la zone limite du canal de dérivation
Règlement sur les banlieues de déservoir désignées
Zone située aux limites de la banlieue

Translation of "Zone située aux limites de la banlieue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
zone située aux limites de la banlieue

suburban fringe area
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


droit relatif aux zones situées au large des côtes

law of the offshore
Droit de la mer
Law of the Sea


Règlement sur la zone limite du canal de dérivation [ Règlement sur les banlieues de déservoir désignées ]

Designated Floodway Fringe Area Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Urbanisme
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Urban Studies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(24) ORGP, CMR (convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est – convention OSPAR) relatives à des ZMP, l’OMI pour les zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV); discussions sur les ZMP dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ABNJ) dans le cadre des négociations relatives à la biodiversité au-delà des ...[+++]

(24) RFMOs, RSCs (Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic – OSPAR Convention) on MPAs, the IMO on Particularly Sensitive Sea Area (PSSA); discussions on MPAs in ABNJs are part of the BBNJ negotiations.


L’exploitation durable des océans et de leur biodiversité, y compris la réalisation d’ODD pertinents, dépend de la bonne planification et de la bonne gestion des utilisations humaines, tant dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale que dans celles situées en leur sein.

The sustainable use of the oceans and their biodiversity, including the achievement of relevant SDGs, depends on the appropriate planning and management of human uses, both within and beyond areas of national jurisdiction.


assurera la représentation de l’Union européenne lors des négociations sur un accord d’application de la CNUDM relatif à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de rendre l’article 192 et l’article 194, paragraphe 5, de la CNUDM plus opérationnels dans ces domaines.

ensure EU representation at negotiations on an implementing agreement to UNCLOS for the conservation and sustainable use of biodiversity in areas beyond national jurisdiction in order to make UNCLOS Art. 192 and 194(5) more operational in these areas.


L’Assemblée générale des Nations unies a récemment décidé de lancer, en 2016, des négociations intergouvernementales sur un accord d'application de la CNUDM relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (résolution A/69/L.65 du 19 juin 2015).

The UN General Assembly has recently decided to launch intergovernmental negotiations in 2016 on an implementing agreement to UNCLOS for the conservation and sustainable use of biodiversity in ABNJ (Resolution A/69/L.65 of 19 June 2015).


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Les règles existantes régissant les océans doivent être étoffées et mieux appliquées, par exemple pour couvrir les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale ou mettre en œuvre les objectifs de développement durable adoptés au niveau international, tels que la création de 10 % de zones marines protégées d'ici à 2020.

Existing ocean rules need to be further developed and better enforced, for example to address areas beyond national jurisdiction or implement internationally agreed Sustainable Development Goals, such as creating the 10% target for Marine Protected Areas by 2020.


(3) La CPANE a, lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, adopté une recommandation établissant un régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé "le régime") applicable aux navires de pêche opérant dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes dans la zone de la convention.

(3) The North-East Atlantic Fisheries Commission at its Annual Meeting on 15 November 2006 adopted a recommendation establishing a scheme of control and enforcement (hereinafter called "the Scheme") applicable to fishing vessels operating in areas beyond the limits of the national jurisdiction of the Contracting Parties in the Convention Area.


sans préjudice des pouvoirs d'autres entités en ce qui concerne les zones situées en dehors de l'enceinte du port, le gestionnaire du port ou toute autre personne autorisée indique les endroits d'arrivée et de départ, dans les limites de la zone portuaire, à l'intérieur et/ou à l'extérieur des bâtiments de terminaux, selon le cas, où les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite peuvent annoncer ...[+++]

without prejudice to the powers of other entities regarding areas located outside the port premises, the managing body of a port or any other authorised person shall designate points of arrival and departure within the port boundary, both inside and/or outside terminal buildings as the case may be, at which disabled persons or persons with reduced mobility can announce their arrival and request assistance; these points shall be clearly signed and shall offer basic information about the port and assistance provided in accessible formats;


2. Sur la base des informations fournies par les États membres en application du paragraphe 3 et conformément aux avis scientifiques, le Conseil établit la liste des zones situées hors des zones de répartition du cabillaud et la liste des engins dont les caractéristiques techniques permettent de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 % en poids du total des captures.

2. Based on the information provided by Member States pursuant to paragraph 3, and in accordance with scientific advice, the Council shall establish a list of areas outside cod-distribution and a list of gears the technical attributes of which result in cod catches of less than 1,5 % of the total catches measured by weight.


Au vu des négociations, après la période qui s’est terminée en novembre 2003, visant à modifier les limites réglementaires de 200 à 12, puis à 50 et enfin à 100 milles, je suis d’avis que le fait que la proposition de la Commission ne tienne pas compte de la situation créée dans la zone située entre les limites de 100 et 200 milles est grave et qu’une solution doit y être trouvée.

In view of the negotiations, after the period that ended in November 2003, to change the regulatory limits from 200 to 12 and then to 50 and finally to 100 miles, the failure of the Commission proposal to consider the situation created in the zone between the 100 and 200 mile limits is, in my view, serious and needs to be remedied.


Conformément au schéma de contrôle et de coercition qui, adopté par la voie de deux recommandations de novembre 1998, est entré en vigueur au 1er juillet 1999, toute partie contractante communique au secrétariat de la CPANE la liste des navires autorisés à capturer; dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes, une ou plusieurs espèces dont la pêche est réglementée par la CPANE.

Pursuant to the control and enforcement scheme which was adopted in November 1998 by means of two recommendations and which has been in force since 1 July 1999, the contracting parties must each forward to the NEAFC secretariat a list of the vessels which are authorised to fish for species regulated by the NEAFC outside the jurisdiction of national fishing grounds.




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Zone située aux limites de la banlieue

Date index:2022-12-06 -

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