1. Les États membres veillent à ce que les candidats sélectionnés, conformément aux engagements pris par eux-mêmes en termes de calendrier et de zone de service, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et conformément aux dispositions du droit national et du droit communautaire, aient le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 5, paragraphe 2, ou de l’article 6, paragraphe 3, et le droit d’exploiter un système mobile par satellite.

le système mobile par satellite proposé couvre une zone de service représentant au moins 60 % de l’ensemble du territoire terrestre des États membres, dès le début de la fourniture des MSS,

En outre, les États membres gardent le droit d’utiliser le spectre à d’autres fins dans les cas où il se trouve en dehors de la zone des services mobiles par satellite, et les États membres peuvent imposer une utilisation d’urgence des services mobiles par satellite en cas de catastrophe majeure.

2 bis. Les États membres sont libres, conformément à la décision 2007/98/CE, d'accorder des droits d'utilisation des sous-bandes de fréquence concernées pendant la durée et dans la mesure où elles sont en dehors de la zone de services des candidats sélectionnés.

l'acquisition de connaissances sur les itinéraires et les conditions locales; cette formation peut avoir lieu après l'obtention de la qualification de conducteur de train, quand le conducteur est affecté dans une zone de service particulière;

- Logiciels, grilles de calcul, architecture de distribution de services, sécurité et fiabilité: technologies, outils et méthodes pour la conception et la validation de logiciels, architectures et systèmes de couches intermédiaires de grande qualité, dynamiques et sûrs, constituant la base de services à forte intensité de connaissances, y compris leur fourniture en tant que ressources de base et pour des services de distribution et des technologies, des outils et des méthodes de conception et de validation de grande qualité ; infrastructures axées sur les services, interopérables et sans échelle, virtualisation de ressources, y compris ...[+++]des plateformes spécifiques à certains domaines, selon une optique de grille, systèmes d'exploitation réseau-centriques; logiciels ouverts; plateformes ouvertes et approches collaboratives pour le développement et la validation de logiciels, y compris les logiciels libres/ouverts; services et systèmes; outils de composition, y compris les langages de programmation ; maîtrise des comportements émergents de systèmes complexes; amélioration de la fiabilité et de la résistance de systèmes et services à grande échelle, distribués et connectés par intermittence; systèmes et services sûrs et fiables, notamment contrôle d'accès et authentification respectueux de la vie privée, politiques de sécurité et de confiance dynamiques, métamodèles de fiabilité et de confiance; introduction de modèles de logiciels dans l'industrie .