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Aire de délimitation
Délimitation d'une zone dangereuse
Délimitation d'une zone de danger
Délimitation des zones
Délimiter une zone à l’aide de marquages
Région considérée aux fins de la délimitation
Région à considérer aux fins de la délimitation
Rémunération considérée aux fins de la pension
Trafic originaire de la zone considérée
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Translation of "Zone considérée aux fins de la délimitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area
Droit de la mer
Law of the Sea


trafic originaire de la zone considérée

internal-external trip
IATE - TRANSPORT | Economic analysis | Land transport
IATE - TRANSPORT | Economic analysis | Land transport


Groupe d'experts de la rémunération considérée aux fins de la pension

Expert Group on Pensionable Remuneration
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel) | Organismes et comités internationaux
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management) | International Bodies and Committees


rémunération considérée aux fins de la pension

pensionable remuneration | PR
gestion > gestion financière | administration publique
gestion > gestion financière | administration publique


région à considérer aux fins de la délimitation

area relevant to the delimitation
Droit international public
International Public Law


délimitation d'une zone dangereuse | délimitation d'une zone de danger

delimitation of a hazard zone | delineation of a hazard zone
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


délimitation des zones

definition of areas
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


délimiter une zone à l’aide de marquages

delineating area with marks | delineation of area with marks | delineate area with marks | delineating of area with marks
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre d'exemple, la directive 99/31/CE sur l'épandage contrôlé des déchets précise que la sélection de tout terrain de décharge doit, entre autres, tenir compte de la présence d'eaux côtières dans la zone considérée.

For instance, directive 99/31/EC on the landfill of waste provides that the location of a landfill must take into consideration among other things the existence of coastal water in the area.


En règle générale, les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle seront considérées comme limitées au minimum si le montant de l’aide correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide.

As a general rule, individually notifiable investment aid will be considered to be limited to the minimum, if the aid amount corresponds to the net extra costs of implementing the investment in the area concerned, compared to the counterfactual scenario in the absence of aid.


lorsqu’il y a deux points d’ancrage de ceinture de sécurité effectifs séparés, ceux-ci se situent à l’intérieur de chacune des zones respectives formées par des dièdres délimités par les lignes verticales passant par les points J1 et J2 et pour chaque point formant un angle de 30° horizontalement entre deux plans verticaux qui sont eux-mêmes définis par rapport aux deux plans longitudinaux ...[+++]

where there are two separate actual safety belt anchorage points, these shall be located within each of the respective areas formed by dihedrals bounded by vertical lines passing through the points J1 and J2, and for each point forming an angle of 30° horizontally between two vertical planes which are in turn related to the two vertical longitudinal planes intersecting both J1 and J2 and forming an outward angle of 10° and an inward angle of 20° with those longitudinal planes (See Figure 11-P2-2).


À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

Upon request by the Commission, the Member State concerned shall demonstrate its precautionary measures taken to avoid an excessive consumption of effort within the area due to a vessel terminating presences in the area before the end of a 24-hour period.


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Aux fins de déterminer les zones pouvant bénéficier de la mesure, l'Italie s'est fondée sur des critères objectifs concernant les conditions climatiques de la zone considérée ainsi que l'accès au réseau de gaz naturel.

For the purposes of identifying the eligible areas, Italy has based itself on objective criteria, concerning the climatic conditions of the area in question as well as access to the natural gas network.


soit déjà procédé à une évaluation des risques leur permettant de conclure, avant le 22 décembre 2010, qu’il existe un risque potentiel important d’inondation ou que la matérialisation de ce risque peut être considérée comme probable, et qu’il y a donc lieu de classer la zone considérée parmi celles visées à l’article 5, paragraphe 1.

already undertaken a risk assessment to conclude, before 22 December 2010, that a potential significant flood risk exists or might be considered likely to occur leading to the identification of the area among those referred to in Article 5(1) or


d)mettre en place un programme d'échantillonnage des mollusques bivalves dans la zone de production, basé sur l'examen de données établies, avec un nombre d'échantillons, une répartition géographique des points d'échantillonnage et une fréquence d'échantillonnage qui doit assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possible pour la zone considérée.

(d)establish a sampling programme of bivalve molluscs in the production area which is based on the examination of established data, and with a number of samples, a geographical distribution of the sampling points and a sampling frequency which must ensure that the results of the analysis are as representative as possible for the area considered.


mettre en place un programme d'échantillonnage des mollusques bivalves dans la zone de production, basé sur l'examen de données établies, avec un nombre d'échantillons, une répartition géographique des points d'échantillonnage et une fréquence d'échantillonnage qui doit assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possible pour la zone considérée.

establish a sampling programme of bivalve molluscs in the production area which is based on the examination of established data, and with a number of samples, a geographical distribution of the sampling points and a sampling frequency which must ensure that the results of the analysis are as representative as possible for the area considered.


Lorsqu'il existe des données solides sur la dynamique de la toxicité d'une zone considérée, et pour autant que des données récentes indiquant la tendance à la baisse de la toxicité soient disponibles, l'autorité compétente peut décider de rouvrir la zone lorsqu'un seul échantillonnage donne des résultats inférieurs à la limite réglementaire.

When there are robust data on the dynamic of the toxicity for a given area, and provided that recent data on decreasing trends of toxicity are available, the competent authority may decide to re-open the area with results below the regulatory limit obtained from one single sampling.


LORSQU'ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LES MARCHANDISES PLACEES DANS UNE ZONE FRANCHE NE PEUVENT PAS Y ETRE MISES A LA CONSOMMATION OU UTILISEES DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU EST SITUEE LA ZONE CONSIDEREE .

WHERE GOODS PLACED IN A FREE ZONE DO NOT FULFIL THE CONDITIONS LAID DOWN BY ARTICLES 9 AND 10 OF THE TREATY , THEY SHALL NOT BE CLEARED FOR HOME USE OR USED THERE UNDER CONDITIONS OTHER THAN THOSE APPLICABLE IN THE REMAINDER OF THE TERRITORY OF THE MEMBER STATE IN WHICH THE FREE ZONE IS SITUATED .




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Zone considérée aux fins de la délimitation

Date index:2022-01-04 -

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