M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le président, je trouve inadmissible que le parti ministériel refuse, en toute limpidité, en toute clarté et en toute transparence, qu'on fasse un débat d'une heure ou deux en dehors de l'étude article par article du projet de loi C-32.

12. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le ...[+++] contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent, pour les pouvoirs publics contractants, la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide appropriée en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;

31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement ...[+++]contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;

La motion que le Bloc québécois a déposée en cette Chambre était d'une telle clarté et d'une telle limpidité, justement pour ne pas qu'il y ait de partisanerie politique.

En effet, 97 p. 100 du budget y sera consacré. Malheureusement, encore là, la limpidité et la clarté ne sont pas de mise dans ce gouvernement, ni l'efficacité administrative.

Une certaine clarté et une certaine cohérence concernant le degré de vérification acceptable pour l’ensemble des transactions en ligne pourraient néanmoins se révéler opportunes.