Comme je l'ai dit dans la déclaration, les rapports qui sont déposés par le commissaire à l'environnement passent par le même processus que toute autre vérification du bureau, c'est-à-dire que les cadres supérieurs et les dirigeants participent au choix des vérifications.

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interp ...[+++]rétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),

(1640) M. Tom Wright: Je dirais que les vérifications sont faites régulièrement à PTC, et j'inclus ici les vérifications du Bureau de la vérificatrice générale et celles de notre propre ministère.

Mon expérience personnelle indique que, même dans les affaires les plus simples, une vérification des preuves essentielles demandée par le ministre des affaires intérieures et par le bureau du ministère public national à propos d’affaires de corruption au niveau de la direction de la police lettone a demandé une demi-année en Lettonie même, alors que moins d’une heure aurait été nécessaire pour une vérification des preuves essentielles dans l’État membre correspondant.

12. note que le Secrétaire général a été chargé de présenter au Bureau un rapport concernant les moyens d'améliorer l'assistance aux députés en matière de rédaction et de vérification des textes législatifs; estime que l'assistance en matière de rédaction de textes législatifs devrait être fournie aux députés dès le début du processus de décision, au niveau des commissions; charge sa Conférence des présidents des commissions à examiner, elle aussi, la question et à soumettre ses conclusions au Bureau, avant que celui-ci prenne une d ...[+++]écision; refuse cependant de renforcer l'effectif du service juridique tant que le Bureau n'aura pas examiné le rapport;

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gauthier (Ottawa–Vanier), appuyé par M. Jackson (Bruce–Grey), le projet de loi C–255, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateur général et vérification du Bureau du vérificateur général), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.