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Auditeurs constitués en société de personnes
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Constitué en corporation
Constitué en personne morale
Constitué en société
Corps constitué en holding
Doté de la personnalité morale
Dépourvu de personnalité morale
Holding
Holding
Inc.
Incorporer
Incorporé
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne morale mère
Sans personnalité morale
Société de portefeuille
Société mère
Vérificateurs constitués en société de personnes

Translation of "Vérificateurs constitués en société de personnes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auditeurs constitués en société de personnes [ vérificateurs constitués en société de personnes ]

partnership of auditors [ auditors partnership ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Vérification (Comptabilité)
Commercial and Other Bodies (Law) | Auditing (Accounting)


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company
droit | entreprise
droit | entreprise


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]

incorporated [ Incorporated | Inc. ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère

holding body corporate
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente communication s'interroge sur la nécessité d'une initiative en vue de définir une politique globale et étudie les différentes formes qu'elle pourrait prendre, dans le contexte des objectifs plus larges que constituent la société de l'information et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue d'améliorer la sécurité des infrastructures de l'information et de lutter contre la criminalitécriminalité informatique, dans le respect des droits fondamentaux de la personne, conformément à l'engagement pris ...[+++]

This Communication discusses the need for and possible forms of a comprehensive policy initiative in the context of the broader Information Society and Freedom, Security and Justice objectives for improving the security of information infrastructures and combating cybercrime, in accordance with the commitment of the European Union to respect fundamental human rights.


considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des fe ...[+++]

whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitive ...[+++]


Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.

Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.


Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.

Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.


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La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.

This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.


La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.

This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.


Toutefois, ce rapprochement n’exempte pas les personnes désireuses de constituer une société de l’obligation d’adopter dans chaque État membre une forme de société réglementée par le droit interne de cet État.

Such approximation, however, does not release persons seeking to create companies from the obligation to adopt in each Member State a company form governed by the national law of that Member State.


L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de n ...[+++]

There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national curren ...[+++]


L’Autriche ne soumet pas à l’obligation les commerçants indépendants qui emploient jusqu’à 9 personnes ainsi que les commerces constitués en société qui emploient jusqu’à 50 personnes.

Austria exempts sole traders with up to nine employees and traders operating in the form of a business with up to 50 employees.


(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of in ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Vérificateurs constitués en société de personnes

Date index:2021-04-20 -

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