1. Les États membres prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d’ un contrat de service public un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

"(a bis) «transport public de voyageurs par chemin de fer», le transport public de voyageurs par chemin de fer, hormis le transport de personnes par d'autres modes ferroviaires tels que métro, tramway ou, si les États membres en décident ainsi, système tram-train; »

Ce témoin considérait que, s’il était possible de faire de l’argent en payant le chemin de fer pour qu’il repositionne les wagons vides et en imposant des frais d’utilisation aux agriculteurs, un investisseur privé accepterait de créer l’infrastructure simple que cela exigerait.

(1) Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe de sauvegarder la qualité des services ferroviaires ainsi que les droits des voyageurs internationaux des chemins de fer et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires internationaux de voyageurs afin d’aider à accroître la part du rail par rapport aux autres modes de transport.

les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats en ce qui concerne tous les services de chemin de fer lourd, y compris le chemin de fer (sub)urbain; les États membres peuvent décider d'appliquer ce règlement au transport public de voyageurs par voies navigables; les autorités peuvent décider d'attribuer directement des contrats à des petites et moyennes entreprises en-deçà d'un certain plafond, c'est-à-dire lorsque la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1,7 million EUR ou encore ...[+++]pour une fourniture de moins de 500 000 kilomètres de services de transport public de voyageurs; des mesures obligeant les autorités à donner des informations relatives à leurs décisions d'attribuer directement des contrats et à motiver ces décisions, ce qui augmente la transparence; une durée de contrat de dix ans pour les contrats directement attribués dans le secteur du chemin de fer; la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exclure sous certaines conditions des opérateurs de la participation aux appels d'offres qu'elles organisent, si plus de la moitié des contrats signés par ces opérateurs ne sont pas accordés conformément au règlement; l'entrée en vigueur trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne et une période de transition de douze ans, ce qui laisse au secteur du transport public de voyageurs un délai total de quinze ans pour s'adapter au nouveau régime.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou l ...[+++]e tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...