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Fiduciaire
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir des créanciers
Fondé de pouvoir suppléant
Fondé de pouvoirs
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Mandataire
Officier autorisé
Officière autorisée
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir de représentation
Procureur pour fin de signification
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Représenté par fondé de pouvoir
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Stipulation pour autrui
Titulaire de procuration
Voter par fondé de pouvoir
Voter par procuration
à titre de fondé de pouvoir

Translation of "Voter par fondé de pouvoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voter par fondé de pouvoir [ voter par procuration ]

vote by proxy
Droit privé
Private Law


fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder
IATE - LAW
IATE - LAW


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service
IATE - LAW
IATE - LAW


refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


à titre de fondé de pouvoir [ représenté par fondé de pouvoir ]

by proxy
Droit des assurances | Droit judiciaire
Insurance Law | Practice and Procedural Law


fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire

trustee | holder of a power of attorney
droit | finance | appellation de personne
droit | finance | appellation de personne


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


fondé de pouvoir [ fondé de pouvoirs ]

attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Processus décisionnel
Occupation Names (General) | Decision-Making Process


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’effet multiplicateur global du Fonds devrait pouvoir atteindre 1:15 en investissements réels dans l’économie, sa capacité de prise de risques initiale devant lui permettre de fournir des financements supplémentaires et d’attirer plus d’investisseurs, comme indiqué au graphique 3.

We estimate that the Fund could reach an overall multiplier effect of 1:15 in real investment in the economy. This is because the Fund will offer an initial risk bearing capacity that will allow it to provide extra financing and attract more investors to join, as indicated in Graph 3.


(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix attachées aux actions représentées par des fondés de pouvoir ayant instruction de voter contre la solution qui, à son avis, sera adoptée par l’assemblée quant à une question ou un groupe de questions, sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées par des actionnaires, présents ou représentés par des ...[+++]

(3) Despite subsections (1) and (2), if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot is conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what to the knowledge of the chairperson will be the decision of the meeting in relation to any matter or group of matters is less than five per cent of all the votes that might be cast by shareholders personally or through proxy at the meeting on the ballot, unless a shareholder or proxyholder demands a ballot,


(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de tenue de scrutin, l’ensemble des voix attachées aux parts représentées par des fondés de pouvoir ayant instruction de voter contre la résolution qui, à son avis, sera adoptée par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions, sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées par des détenteurs de parts de placement, en personne ou représentés par des ...[+++]

(3) Despite subsections (1) and (2), if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot is conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what to the knowledge of the chairperson will be the decision of the meeting in relation to any matter or group of matters is less than five per cent of all the votes that might be cast by shareholders present in person or represented by proxy at the meeting on the ballot, unless a shareholder or proxyholder demands a ballot,


(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour cent des ...[+++]

(3) Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders in person or by proxy,


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(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire, un souscripteur ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour ...[+++]

(3) Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder, policyholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders or policyholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders or policyholders, in person or by proxy,


91 (1) Tout membre qui a le droit de voter au cours d’une assemblée des membres nomme un représentant et peut nommer un fondé de pouvoir ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, avec pleins pouvoirs d’assister et d’agir en son nom à l’assemblée.

91 (1) Every member entitled to vote at a meeting of members shall appoint a representative and may appoint a proxyholder as well as one or more alternate representatives or proxyholders, with full authority to attend and act for the member at the meeting.


En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the ex-ante and ex-post contributions are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


4. Les documents concernant le Fonds et tous engagements pris en son nom sont signés par le directeur général ou par un fondé de pouvoir dûment habilité par le directeur général.

4. Documents concerning the Fund and all commitments entered into on its behalf shall be signed by the Chief Executive or by a representative duly authorised by the Chief Executive.


Par nature, le Fonds devrait pouvoir soutenir les opérations de partage volontaire des charges convenues entre les États membres et consistant à transférer d’un État membre à un autre les bénéficiaires ainsi que les demandeurs d’une protection internationale.

It is in the nature of the Fund that it should be able to provide support to voluntary burden-sharing operations agreed between Member States and consisting of the transfer of beneficiaries of international protection, and of applicants for international protection, from one Member State to another.


Pour pouvoir poursuivre ces campagnes de mesure, il est nécessaire de disposer de fonds pour pouvoir transporter les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers de nouveaux sites ainsi que pour assurer le fonctionnement des deux systèmes pendant une période qui serait de préférence de douze mois sur chaque site, y compris leur entretien périodique.

To continue these measurement campaigns, funds are required for the shipment of the mobile Noble Gas systems to new locations, and for the operation of both systems for a period of preferably at least 12 months in each location, including periodic maintenance.




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Voter par fondé de pouvoir

Date index:2023-09-07 -

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