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Majorité répartie simple
Majorité simple répartie
Scrutin à la pluralité des voix
Vote à la majorité
Vote à la majorité des deux tiers
Vote à la majorité qualifiée
Vote à la majorité simple
Vote à la majorité simple répartie
Vote à la pluralité des voix

Translation of "Vote à la majorité simple répartie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
Organismes internationaux (Droit) | Systèmes électoraux et partis politiques
International Bodies (Intl. Law) | Electoral Systems and Political Parties


vote à la majorité simple répartie

distributed simple majority vote | simple distributed majority vote
IATE - 0416
IATE - 0416


Vote à la majorité simple répartie

simple distributed majority vote
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

simple majority vote
Organismes et associations (Admin.) | Systèmes électoraux et partis politiques
Organizations and Associations (Admin.) | Electoral Systems and Political Parties


majorité simplepartie

distributed simple majority
Commerce extérieur
Foreign Trade


vote à la majorité

majority vote
droit > common law
droit > common law


vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
politique
politique


vote à la majorité des deux tiers

two-thirds vote
droit > common law
droit > common law


majorité répartie simple

distributed simple majority | simple distributed majority
IATE - 0416
IATE - 0416
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen devra donner son approbation par un vote à la majorité simple des membres qui le composent, y compris ceux représentant le Royaume-Uni.

The European Parliament must give its consent, by a vote of simple majority, including Members of the European Parliament from the UK.


F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote ...[+++]

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with ...[+++]


I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote ...[+++]

I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the oppositio ...[+++]


L’assemblée générale peut rétablir à tout moment, par un vote à la majorité simple, le droit de vote d’un membre si celui-ci a remédié, à la satisfaction de l’assemblée générale, à tout manquement tel que décrit à l’article 5, paragraphe 3.

The General Assembly may reinstate, by simple majority vote, a Member’s voting right at any time if such Member has remedied to the satisfaction of the General Assembly any breach set out under Article 5(3).


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4. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, l’assemblée générale peut également décider, par un vote à la majorité simple, dans les circonstances décrites à l’article 5, paragraphe 3, de ne pas mettre fin à la participation du membre mais de suspendre ou de retirer son droit de vote pour la période et sous les conditions que l’assemblée générale jugera raisonnables.

4. Notwithstanding Article 5(3), the General Assembly may also resolve, by simple majority vote, in the circumstances set out under Article 5(3), not to terminate a Member’s membership but to suspend or withdraw a Member’s voting right for such period of time and subject to such conditions as the General Assembly may reasonably decide.


6. Nonobstant l’article 26, paragraphe 7, le vote à la majorité qualifiée et le vote à la majorité simple s’appliquent concurremment pour l’adoption des règlements visés à l’article 4, paragraphe 3, jusqu’au 31 décembre 2015.

6. Notwithstanding Article 26(7), until 31 December 2015, qualified majority voting and simple majority voting shall be applied together for the adoption of the regulations referred to in Article 4(3).


6 bis. Nonobstant l'article 19, paragraphe 2 ter, le vote à la majorité qualifiée et le vote à la majorité simple s'appliquent concurremment pour l'adoption des règlements mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, jusqu'à la première date mentionnée à l'article 26.

6a. Notwithstanding Article 19(2b), until the first date mentioned in Article 26, qualified majority voting and simple majority voting shall be applied together for the adoption of the Regulations mentioned in Article 4(3).


Le Conseil peut la rejeter par un vote à la majorité simple sous 10 jours (majorité simple inversée).

The Council could repeal such a decision by a simple majority vote within 10 days (reversed simple majority).


Même s'il est prévu que "le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus", l'article 12, paragraphe 2, prévoit que "à défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial".

Even though it is provided that "the Council shall endeavour to take all decisions and to make all recommendations by consensus", the second paragraph of Article 12 provides that "if consensus cannot be reached, the Council shall take all decisions and make all recommendations by a simple distributed majority vote, unless this Agreement provides for a special vote".


Les décisions sont prises par vote à la majorité simple sauf indication contraire dans les présents statuts.

Decisions shall be taken by simple majority voting unless otherwise determined in these Statutes.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Vote à la majorité simple répartie

Date index:2023-01-03 -

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