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Extension du vote à la majorité qualifiée
Majorité qualifiée
Majorité qualifiée inversée
Majorité renforcée
Majorité répartie simple
Scrutin à la pluralité des voix
VMQ
Vote à la majorité
Vote à la majorité des deux tiers
Vote à la majorité qualifiée
Vote à la majorité qualifiée inversée
Vote à la majorité simple
Vote à la majorité simple répartie
Vote à la pluralité des voix
Vote à majorité qualifiée

Translation of "Vote à la majorité qualifiée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
politique
politique


vote à la majorité qualifiée | VMQ [Abbr.]

qualified majority voting | QMV [Abbr.]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


extension du vote à la majorité qualifiée

extension of majority voting
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

simple majority vote
Organismes et associations (Admin.) | Systèmes électoraux et partis politiques
Organizations and Associations (Admin.) | Electoral Systems and Political Parties


vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
Organismes internationaux (Droit) | Systèmes électoraux et partis politiques
International Bodies (Intl. Law) | Electoral Systems and Political Parties


vote à la majorité

majority vote
droit > common law
droit > common law


vote à la majorité des deux tiers

two-thirds vote
droit > common law
droit > common law


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 majorité de vote
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 majority voting


vote à majorité qualifiée

qualified majority vote
Organismes internationaux (Droit) | Relations internationales | Phraséologie des langues de spécialité
International Bodies (Intl. Law) | International Relations | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le vote à la majorité qualifiée est désormais la forme de vote la plus courante au sein du Conseil de l’UE et est utilisé pour la plupart de ses décisions.

Voting by qualified majority is now the most common form of voting in the Council of the EU and is used for most of its decisions.


Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

Qualified majority voting and the ordinary legislative procedure


Avec le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée remplace le vote à l’unanimité dans un grand nombre de nouveaux domaines:

With the Lisbon Treaty, a qualified majority replaces unanimity in a number of new areas:


Le traité de Lisbonne a également introduit des «clauses passerelles» permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

The Lisbon Treaty also introduced ‘passerelle clauses’ to ‘pass’ from a unanimous vote to a vote by qualified majority for the adoption of an act in a given field.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Qualified majority voting and the ordinary legislative procedure


16. attache beaucoup de prix à l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la législation; se félicite de l'amélioration du système, non sans souligner la nécessité de poursuivre à l'avenir l'extension du vote à la majorité qualifiée ou de recourir à une majorité super-qualifiée, sans préjudice des possibilités prévues à l'article I–24.4 du projet de Constitution;

16. Attaches great importance to the extension of qualified majority voting in the Council, as far as legislation is concerned; welcomes the improvement of the system, while underlining the need for further extensions of qualified majority voting or for the use of special qualified majority voting in the future, without prejudice to the possibilities provided for in Article I - 24 (4) of the draft Constitution;


7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu' ...[+++]

7. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified-majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced cooperation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to ...[+++]


6. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu' ...[+++]

6. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision-making procedures, particularly regarding the raised threshold for obtaining a qualified majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative co-decision by Parliament; the fact that, in closer co ...[+++]


7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances visibles comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, et le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement n'est qu'occa ...[+++]

7. Will examine carefully apparent shortcomings such as Council decision-making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced coope ...[+++]


- abstraction faite des domaines dans lesquels le vote à la majorité qualifiée s'applique déjà, l'idée d'une nouvelle majorité qualifiée prévoyant un seuil plus élevé que la majorité qualifiée normale devrait être explorée lors de la CIG pour faciliter l'abandon de l'unanimité sur certains problèmes délicats;

- Without prejudice to those fields where normal QMV is already used, the idea of a new super-qualified majority with a higher threshold than a normal qualified majority should be explored in the IGC, to facilitate the passage from unanimity on certain sensitive issues;




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Vote à la majorité qualifiée

Date index:2021-12-15 -

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