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Extension du vote à la majorité qualifiée
Majorité qualifiée inversée
Majorité répartie simple
Scrutin à la pluralité des voix
VMQ
Vote à la majorité
Vote à la majorité des deux tiers
Vote à la majorité qualifiée
Vote à la majorité qualifiée inversée
Vote à la majorité simple
Vote à la majorité simple répartie
Vote à la pluralité des voix
Vote à majorité qualifiée

Translation of "Vote à la majorité qualifiée inversée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
politique
politique


extension du vote à la majorité qualifiée

extension of majority voting
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


vote à la majorité qualifiée | VMQ [Abbr.]

qualified majority voting | QMV [Abbr.]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

simple majority vote
Organismes et associations (Admin.) | Systèmes électoraux et partis politiques
Organizations and Associations (Admin.) | Electoral Systems and Political Parties


vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
Organismes internationaux (Droit) | Systèmes électoraux et partis politiques
International Bodies (Intl. Law) | Electoral Systems and Political Parties


vote à la majorité

majority vote
droit > common law
droit > common law


vote à la majorité des deux tiers

two-thirds vote
droit > common law
droit > common law


vote à majorité qualifiée

qualified majority vote
Organismes internationaux (Droit) | Relations internationales | Phraséologie des langues de spécialité
International Bodies (Intl. Law) | International Relations | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les 25 États membres signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont accepté d'appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée également à un stade plus précoce de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.

In addition, the 25 Member States that signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to apply the RQMV mechanism earlier in the process as well, for example, when deciding whether to place a Member State under the Excessive Deficit Procedure.


un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme (article 14, paragraphe 4, du dossier Gauzès);

reverse qualified majority voting in the Council regarding corrective measures under post-programme surveillance (Article 14(4) of the Gauzès file);


un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme (article 14, paragraphe 4, du rapport Gauzès);

reverse qualified majority voting in the Council regarding corrective measures under post-programme surveillance (Article 14(4) of the Gauzès report);


En outre, les 25 États membres signataires du TSCG ont accepté d’appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée à un stade plus précoce encore de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.

In addition, the 25 Member States that have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to replicate the Reverse QMV mechanism even earlier in the process, for example, when deciding whether to place a Member State in the Excessive Deficit Procedure.


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Cette amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres (c'est ce que l'on appelle le vote à la majorité qualifiée inversée).

This is deemed approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns it (this is called Reverse Qualified Majority Voting).


Au sein du Conseil sera instauré le vote à la majorité qualifiée inversée afin que les décisions sur les propositions de la Commission soient prises tout au début de la procédure concernant des déficits excessifs de manière que ces règles s'appliquent durant toute la procédure.

Bringing revised QVM in the Council to decide on Commission proposals at the very beginning of the Excess Deficit Procedure so that this will apply throughout the procedure.


à faire en sorte que, lorsque cela est possible du point de vue juridique, le vote à la majorité qualifiée inversée soit appliqué à cinq des six décisions (y compris les recommandations sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques).

To ensure that Reverse QMV is applied in five out of the six decisions where it is legally possible, (including the recommendations on the prevention and correction of macroeconomic imbalances).


- la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre.

- The decision making procedure based on reversed QMV in the Council should be introduced both in the preventive and corrective parts of the framework.


En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être plus limité et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil au titre du traité FUE.

In particular, the role of the Council should be limited in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council should be used wherever possible under the TFEU.


En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être restreint et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée en son sein, conformément au traité FUE.

In particular, the role of the Council should be limited in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council should be used wherever possible under the TFEU.




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Vote à la majorité qualifiée inversée

Date index:2023-08-09 -

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