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Agression contre un membre de la famille
Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre le conjoint
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre un membre de la famille
Voies de fait contre un parent
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe

Translation of "Voies de fait contre une conjointe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault
Infractions et crimes
Offences and crimes


voies de fait contre le conjoint [ voies de fait contre une conjointe ]

spousal assault [ spouse assault ]
Droit pénal
Penal Law


voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]

domestic assault
Infractions et crimes | Sociologie de la famille
Offences and crimes | Sociology of the Family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.


Il serait en fait possible en 2030 de ramener les émissions dues au transport routier, ferroviaire et par voies navigables en dessous des niveaux de 1990, par des mesures comme l’introduction de systèmes de tarification pour lutter contre l’encombrement des routes et la pollution atmosphérique et de redevances sur l’utilisation des infrastructures, par l’urbanisme intelligent et l’amélioration des transports en commun, tout en gara ...[+++]

Emissions from road, rail and inland waterways could in fact be brought back to below 1990 levels in 2030, in combination with measures such as pricing schemes to tackle congestion and air pollution, infrastructure charging, intelligent city planning and improving public transport, whilst securing affordable mobility.


Un autre exemple de bonne pratique est l'effort conjoint fait par 8 régions d'Espagne pour utiliser une partie de leur montant des fonds structurels pour améliorer l'employabilité des femmes, lutter contre la ségrégation des sexes, et promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Another example of good practice is the joint effort made by eight regions in Spain to use some of their Structural Funds money to improve women's employability, fight gender segregation, and promote reconciliation of family and work.


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


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À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


Il en va de la responsabilité conjointe des États membres et des institutions de l’Union de défendre le droit à la libre circulation, y compris en luttant contre certaines idées nourries par le grand public lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des faits ou des réalités économiques.

It is the joint responsibility of Member States and the EU institutions to uphold the right to free movement, including by countering public perceptions that are not based on facts or economic realities.


Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.

The reasons in fact and in law shall be stated in the decision and information on how to challenge the decision shall be given in writing.


se félicite du remplacement, depuis le 8 mars 2012, de la loi no 4320 relative à la protection de la famille par la loi no 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence contre les femmes; souligne qu'il importe d'assurer un large champ d'application, indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'agresseur et de l'identité de genre, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer ...[+++]

Welcomes the replacement as from 8 March 2012 of Law No 4320 on the Protection of the Family with Law 6284 on the Protection of the Family and the Prevention of Violence Against Women; stresses the importance of ensuring a broad scope of application, regardless of the nature of the relationship between the victim and the perpetrator and of gender identity, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women, with dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the ne ...[+++]


Dès lors, l’ETVA pouvait introduire des voies de recours contre HSY et la coopérative des salariés et il ne lui fallait pas le faire contre chacun des salariés individuellement, contrairement à ce que les autorités grecques ont fait valoir.

ETVA could therefore sue HSY and the association for the employees and did not need to sue the individual employees, as claimed by the Greek authorities.


Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.

The reasons in fact and in law shall be stated in the decision and information on how to challenge the decision shall be given in writing.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Voies de fait contre une conjointe

Date index:2022-06-09 -

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