(2) Si aucun train n’est engagé dans le canton de block-system lorsqu’un navire fait entendre son sifflet pour franchir le pont, le maître-pontier doit fermer immédiatement la voie au trafic ferroviaire et procéder à l’ouverture du pont.

La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité , la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs , la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochemen ...[+++]t des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile)

Cela ouvre également la voie au trafic de personnes. J'ai effectué beaucoup d'études à ce sujet également.

110 | Motivations et objectifs de la proposition La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, dite «directive TVA sur le commerce électronique», contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, doivent expirer le 30 juin 2006.

Plusieurs actes législatifs réglementent le transport des OGM, notamment les directives du Conseil relatives au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, les directives du Conseil concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigab ...[+++]le des marchandises dangereuses, ainsi qu'une directive du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.

Par ailleurs, un consortium dont la part de trafic dépasse la limite de 30 ou 35 % sans pour autant être supérieure à 50 % du trafic direct, peut également, par le biais d'une procédure d'opposition simplifiée, bénéficier de l'exemption par catégorie, sous réserve qu'il remplisse les autres conditions fixées par le règlement et que la Commission ne fasse pas opposition dans un délai de six mois à compter de la date de notification.