Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
If within three months of the date on which a matter was referred to it the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and implement them immediately, save where the Council has decided against the measures by a simple majority.