Plus important encore, la proposition est à envisager à la lumière de la nouvelle proposition en matière de paiements directs (article 25) dans le cadre de la nouvelle PAC, qui prévoit, d'une part, que les viticulteurs obtiennent des droits à paiement pour leurs zones vinicoles tout en étant autorisés à bénéficier des mesures relevant des programmes viticoles comme par le passé, et, d'autre part, qui n'autorise pas que les montants transférés des enveloppes vitivinicoles soient alloués aux seuls viticulteurs, vu l'objectif retenu de faire converger la valeur de tous les droits.

(1) L'article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 septembre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs

1. Au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres peuvent décider d'apporter un soutien aux viticulteurs, à compter de la campagne viticole de 2014, en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) n° 73/2009.

Un viticulteur français vante son crémant en français. Un consommateur français sera protégé en vertu de la Convention de Bruxelles, car les activités du viticulteur sont dirigées de manière délibérée et directe vers lui, alors que les consommateurs anglais, belges et italiens ne bénéficieront d'aucune protection car les activités du viticulteur ne sont pas dirigées de manière délibérée et directe vers eux.

Dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, les viticulteurs peuvent recevoir des aides directes ou paiements directs indépendants de leur production.