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Admission des étrangers
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Visa à l'importation

Translation of "Visa non périmé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
visa en cours de validité [ visa non périmé ]

subsisting visa
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


site périmé | site Web périmé

cobweb | cobweb site | dead Web site
IATE - Communications
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visa d'immigrant non périmé

subsisting immigrant visa
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage

short-stay visa | visit entry clearance | visit visa
IATE - LAW | Migration
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dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
IATE - European construction | Migration
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admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 droit des étrangers | BT2 droit international privé | NT1 asile politique | NT2 droit d'asile | NT1 politique des visas | RT contrôle des migrations [2811] | tourisme [2826]
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 rights of aliens | BT2 private international law | NT1 political asylum | NT2 right of asylum | NT1 visa policy | RT migration control [2811] | tourism [2826]


crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé

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Public Sector Budgeting | Phraseology


politique des visas

visa policy
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 admission des étrangers | BT2 droit des étrangers | BT3 droit international privé | RT espace de liberté, sécurité et justice [1016]
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 admission of aliens | BT2 rights of aliens | BT3 private international law | RT area of freedom, security and justice [1016]


licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]

import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 document douanier | BT2 réglementation douanière | RT politique des importations [2006]
20 TRADE | MT 2011 tariff policy | BT1 customs document | BT2 customs regulations | RT import policy [2006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la plupart des États membres, la législation nationale prévoit des listes détaillées de circonstances dans lesquelles un ressortissant d’un pays tiers peut être considéré comme étant en séjour irrégulier, les cinq circonstances principales étant: la détention d'un visa périmé; la détention d'un titre de séjour périmé; la révocation du titre de séjour; le retrait du statut de réfugié; l'entrée irrégulière.

In most Member States, national legislation provides detailed lists of circumstances under which a third-country national can be considered to be irregularly staying, the five main categories being: expired visa; expired residence permit; revocation of residence permit; withdrawal of refugee status; irregular entrance.


Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande ? de protection internationale ⎪ est introduite est responsable.

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application ð for international protection ï is lodged shall be responsible.


4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.

4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him/her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.


4. Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres.

4. Where the applicant is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him or her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.


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Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he/she has not left the territory of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.


4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.

4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him/her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territory of the Member States.


4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.

4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him/her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territory of the Member States.


Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he/she has not left the territory of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.


Pour l’instant, l’Union se base à juste titre sur le plan d’action de 2005 pour la PEV et sur le récent accord de réadmission et de facilitation des visas visant à exploiter avec l’Ukraine un accord de libre-échange approfondi, éventuellement sous la forme d’un accord d’association pour remplacer le modèle périmé d’APC postsoviétique.

For now, the EU is rightly building on the 2005 ENP action plan and following on from the recent visa facilitation and readmission agreement aiming to develop with Ukraine a deep free-trade agreement, possibly in the form of an association agreement to replace the outdated PCA post-Soviet model.


Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande est introduite est responsable.

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application is lodged shall be responsible.




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Visa non périmé

Date index:2022-10-04 -

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