(51) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir de
s modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment l
orsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve, et lorsqu'une demande de paiement a été faite,
...[+++]dont le remboursement a été interrompu ou suspendu .