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Translation of "Virement de prestations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement automatique de prestations | virement de prestations

automated transfer of benefit payments | electronic funds transfer of benefit payments
finance > banque | informatique > transfert électronique de fonds
finance > banque | informatique > transfert électronique de fonds


Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
comptabilité > comptabilité de gestion
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IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | Insurance
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banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account
IATE - FINANCE | Accounting
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gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les consommateurs devraient être en mesure d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, y compris par prélèvement, par virement et par l’utilisation d’une carte de paiement.

Consumers should be able to undertake essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.


En ce qui concerne l’exécution de virements et de prélèvements, ainsi que les opérations effectuées au moyen d’une carte de crédit, liées au compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir déterminer un nombre minimum d’opérations qui seront à la disposition du consommateur au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive, pour autant que les services auxquels ces opérations sont liées soient destinés à l’usage personnel du consommateur.

With respect to the execution of credit transfers and direct debits, as well as transactions made by means of a credit card, linked to the payment account with basic features, Member States should be able to determine a minimum number of operations, which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid down in this Directive, provided that the services to which those operations relate are for the personal use of the consumer.


En ce qui concerne l’exécution de virements et de prélèvements, ainsi que les opérations effectuées au moyen d’une carte de crédit, liées au compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir déterminer un nombre minimum d’opérations qui seront à la disposition du consommateur au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive, pour autant que les services auxquels ces opérations sont liées soient destinés à l’usage personnel du consommateur.

With respect to the execution of credit transfers and direct debits, as well as transactions made by means of a credit card, linked to the payment account with basic features, Member States should be able to determine a minimum number of operations, which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid down in this Directive, provided that the services to which those operations relate are for the personal use of the consumer.


Les consommateurs devraient être en mesure d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, y compris par prélèvement, par virement et par l’utilisation d’une carte de paiement.

Consumers should be able to undertake essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.


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Les consommateurs devraient être en mesure d'effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d'un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d'impôts et l'achat de biens et de services, notamment par prélèvement, par virement et par l'emploi d'une carte de paiement.

Consumers should be able to undertake essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.


Les consommateurs devraient être en mesure d'effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d'un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d'impôts et l'achat de biens et de services, notamment par prélèvement, par virement et par l'emploi d'une carte de paiement.

Consumers should be able to undertake essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.


Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.

They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.


Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.

They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.


Un des principaux objectifs de la directive 2007/64/CE récemment adoptée concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui doit être mise en œuvre au 1 novembre 2009, est de fournir une série de règles uniques concernant les exigences en matière d’information et les droits et obligations liées à la prestation et à l’utilisation de services de paiement, y compris, entre autres, des règles strictes en matière de délai d’exécution des virements électroniques.

One of the main objectives of the recently adopted Directive 2007/64/EC on payment services in the internal market , which has to be implemented by 1 November 2009, is to provide a single set of rules with regard to the information requirements and the rights and obligations linked to the provision and use of payment services, including, among others, strict rules on execution time of electronic credit transfers.


19. invite la Commission à étudier la possibilité d'une directive de l'UE sur la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en s'appuyant sur les éléments pertinents d'actes communautaires en vigueur et notamment en développant la directive sur les services d'investissement (notamment son article 11 relatif aux règles de conduite applicables en matière de prestation de services), la directive concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), la recommandation de la Commission sur le règlement non judiciair ...[+++]

19. Calls on the Commission to study the possibility of an EU directive on “consumer protection in the field of financial services”, based on the appropriate elements of existing EU legislation, e.g. by developing the directive on investment services (especially its Article 11 on the codes of conduct applicable to service provision), cross-border credit transfers (97/5/EC) , the Commission recommendation on out-of-court settlements of consumer disputes (98/257/EC) and investor compensation schemes (97/9/EC) ;




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Virement de prestations

Date index:2022-09-28 -

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