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Crédit direct
Procéder à des virements de crédits
Réaffectation
Réassignation
Transfert de crédits
Virement
Virement budgétaire
Virement de crédits
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits d'un titre à l'autre
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement de fonds

Translation of "Virement de crédits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
Finances | Comptabilité
Finance | Accounting


virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer between appropriation parts
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


virement de crédits

transfer of appropriations
IATE - Budget
IATE - Budget


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


transfert de crédits [ virement de crédits ]

transfer of credits [ transfer of appropriations ]
Finances
Finance


Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits

Policy on Interdepartmental Charging and Transfers between Appropriations
Titres de monographies | Comptabilité publique
Titles of Monographs | Government Accounting


procéder à des virements de crédits

transfer appropriations
IATE - LAW
IATE - LAW


proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
IATE - EU finance
IATE - EU finance


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


virement [ crédit direct ]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT activité bancaire [2416]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT banking [2416]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces ...[+++]

21. Notes that the commitment rate for appropriations entered in the budget for the financial year 2005 was over 90 % and that the carry-over rate remained high for operating expenditure (Title III), at 30 %, whereas the cancellation rate for appropriations carried over was close to 15 %; invites the Agency to improve its programming and adhere to it more strictly; notes that the management of the budget shows a high number of transfers of appropriations between budget lines and considers that the supporting documentation for these transfers is inadequate; invites the Agency to guarantee that the rules and limits applicable to transfe ...[+++]


21. constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces ...[+++]

21. Notes that the commitment rate for appropriations entered in the budget for the financial year 2005 was over 90 % and that the carry-over rate remained high for operating expenditure (Title III), at 30 %, whereas the cancellation rate for appropriations carried over was close to 15 %; invites the Agency to improve its programming and adhere to it more strictly; notes that the management of the budget shows a high number of transfers of appropriations between budget lines and considers that the supporting documentation for these transfers is inadequate; invites the Agency to guarantee that the rules and limits applicable to transfe ...[+++]


21. constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces ...[+++]

21. Notes that the commitment rate for appropriations entered in the budget for the financial year 2005 was over 90 % and that the carry-over rate remained high for operating expenditure (Title III), at 30 %, whereas the cancellation rate for appropriations carried over was close to 15 %; invites the Agency to improve its programming and adhere to it more strictly; notes that the management of the budget shows a high number of transfers of appropriations between budget lines and considers that the supporting documentation for these transfers is inadequate; invites the Agency to guarantee that the rules and limits applicable to transfe ...[+++]


En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.


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Il convient, en outre, d'harmoniser les procédures de virements de crédits entre toutes les institutions de manière à prévoir que les virements des crédits de personnel et de fonctionnement relèvent de la compétence de chaque institution.

The procedures for transferring appropriations should also be harmonised for all the other institutions so that transfers of staff and operating appropriations are a matter for each institution.


En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.


Par ailleurs, la Commission conserve ses pouvoirs actuels en matière de virements de crédits, même si pour les dépenses opérationnelles, ces virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre sont limités à 10 % des crédits initiaux de la ligne à partir de laquelle le virement est fait.

On the other hand, the Commission has retained its current powers with regard to transfers of appropriations, although for operational expenditure there will be a limit on transfers between chapters within one title. This limit will be set at 10 % of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.


4.1.5. L'article 21 prévoit une plus grande marge de manoeuvre en matière de virement de crédits, autorisant la Commission à procéder à des virements de crédits d'un titre à l'autre, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement, sans autorisation préalable de l'Autorité budgétaire, mesure que le Comité accueille favorablement.

4.1.5. Article 21 extends the scope for transferring appropriations, by allowing the Commission to transfer appropriations with regard to expenditure on staff and administration from one title to another without the authorisation of the budgetary authority. The Committee welcomes this.


14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les p ...[+++]

14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no accou ...[+++]


6. Peuvent également être effectués, sur décision de l'autorité budgétaire, des virements de crédits entre les lignes comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement et les lignes comportant des crédits non dissociés.

6. Appropriations may also be transferred, by decision of the budgetary authority, between headings where a distinction is made between commitment appropriations and payment appropriations and headings involving non-differentiated appropriations.




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Virement de crédits

Date index:2021-01-05 -

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