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Virement entre chapitres budgétaires

Translation of "Virement budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


virement budgétaire

transfer between appropriations
IATE - Budget
IATE - Budget


virement budgétaire

budget transfer [ budgetary transfer ]
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


virement budgétaire

budget transfer
comptabilité > budget d'entreprise
comptabilité > budget d'entreprise


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


justificatif de virement budgétaire

budget transfer vouchers
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


formulaire de virement budgétaire

budget transfer form
Imprimés et formules | Citoyenneté et immigration
Forms Design | Citizenship and Immigration


virement entre chapitres budgétaires

interchapter budgetary transfer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 autonomie financière | NT1 budget | NT1 budgétisation | NT1 choix budgétaire | NT1 équilibre budgétaire | NT1 masse budgétaire | NT1 planification financière | NT1 programme d
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 budget | NT1 budgetary equilibrium | NT1 budgetary specification | NT1 budget volume | NT1 financial autonomy | NT1 financial planning | NT1 inclusion in the budget | NT1 programme budge


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. relève qu'en 2013, le Collège a procédé à neuf virements budgétaires, au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 500 000 EUR; reconnaît que tous les virements ont été réalisés conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution; fait en outre remarquer que les améliorations apportées aux procédures budgétaires se sont traduites par une diminution des virements budgétaires;

8. Takes note that in 2013, the College made nine budgetary transfers amounting to EUR 500 000 within their respective titles; acknowledges that all transfers were processed in conformity with the Financial Regulation and the implementing rules; observes furthermore that the improvements to the budgetary procedures have put the amounts of budget transfers on a decreasing trend;


8. relève qu'en 2013, le Collège a procédé à neuf virements budgétaires, au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 500 000 EUR; reconnaît que tous les virements ont été réalisés conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution; fait en outre remarquer que les améliorations apportées aux procédures budgétaires se sont traduites par une diminution des virements budgétaires;

8. Takes note that in 2013, the College made nine budgetary transfers amounting to EUR 500 000 within their respective titles; acknowledges that all transfers were processed in conformity with the Financial Regulation and the implementing rules; observes furthermore that the improvements to the budgetary procedures have put the amounts of budget transfers on a decreasing trend;


5. prend note des explications du Conseil quant au fait que les crédits ont été rendus disponibles par des virements budgétaires autorisés par l'autorité budgétaire conformément aux procédures prévues aux articles 22 et 24 du règlement financier;

5. Notes the Council’s explanation concerning the fact that the appropriations were made available by budget transfers authorised by the budget authority in accordance with the procedures laid down in Articles 22 and 24 of the Financial Regulation;


13. déplore que la Cour des comptes ne fasse aucune mention, dans son rapport annuel, des virements budgétaires de l'Agence; rappelle que le nombre élevé des virements budgétaires par l'Agence était pour lui un sujet d'inquiétude, les exercices précédents (49 virements en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); demande, dès lors, à la Cour d'informer immédiatement l'autorité de décharge de la situation de 2010 en matière de virements;

13. Regrets that in its annual report for 2010 the Court of Auditors did not make any reference to Agency's budget transfers; considers that the high number of budget transfers in the Agency was a matter of concern for the Parliament during the previous years (49 in 2009, 52 in 2008 and 32 in 2007); asks, therefore, the Court of Auditors to inform immediately the discharge authority of the situation as regards transfers in 2010;


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13. déplore que la Cour des comptes ne fasse aucune mention, dans son rapport annuel, des virements budgétaires de l'Agence; rappelle que le nombre élevé des virements budgétaires par l'Agence était pour lui un sujet d'inquiétude, les exercices précédents (49 virements en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); demande, dès lors, à la Cour d'informer immédiatement l'autorité de décharge de la situation de 2010 en matière de virements;

13. Regrets that in its annual report for 2010 the Court of Auditors did not make any reference to Agency's budget transfers; considers that the high number of budget transfers in the Agency was a matter of concern for the Parliament during the previous years (49 in 2009, 52 in 2008 and 32 in 2007); asks, therefore, the Court of Auditors to inform immediately the discharge authority of the situation as regards transfers in 2010;


3. déplore que les virements budgétaires aient augmenté en 2009, notamment en raison de neuf décisions concernant la ligne budgétaire "Salaires"; relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé que, conformément aux observations de la Cour des comptes, elle fera une interprétation plus rigoureuse du règlement financier pour ce qui est des virements et qu'elle a déjà pris des mesures pour mettre en place une surveillance et un contrôle plus rigoureux des virements budgétaires;

3. Regrets that there was an increase of budgetary transfers in 2009 due inter alia to nine decisions regarding budget heading 'Salaries'; welcomes ETF's confirmation that, in accordance with the Court of Auditor's findings, it will apply a stricter interpretation of the Financial Regulation with regard to the transfers and that it has already established measures to put in place tighter monitoring and control of budget transfers;


Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve d'aide d'urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.

When the Commission considers that the Emergency Aid Reserve needs to be called on, it shall present to the European Parliament and the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the corresponding budgetary lines.


En même temps qu'elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.

At the same time as it presents its proposal for a decision to mobilise the Globalisation Adjustment Fund, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a proposal for a transfer to the relevant budgetary lines.


Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.

If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.


En même temps qu'elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du Fonds, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis, et soumettra à celles-ci une proposition de virement aux lignes budgétaires concernées.

At the same time as it presents its proposal for a decision to deploy the Fund, the Commission will initiate a trilogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required, and will present to the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer to the relevant budgetary lines.




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Virement budgétaire

Date index:2023-07-21 -

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