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Devoir d'attention
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence délictuel
Devoir de diligence délictuelle
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de diligence parental
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Manquement au devoir de fiduciaire
Obligation de diligence
Obligation de prudence et de diligence
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de diligence fiduciale
Violation du devoir de prudence

Translation of "Violation du devoir de diligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


violation du devoir de diligence fiduciale

breach of fiduciary care
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty
Administration (Autochtones)
Administration (Aboriginals)


devoir de diligence délictuel [ devoir de diligence délictuelle ]

tortious duty of care
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


obligation de diligence | devoir de diligence

duty of care
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


devoir de diligence

duty of care [ DOC ]
Protection de l'environnement (Environnement) | évacuation des déchets (solides et liquides) (Environnement)
Environment & ecology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(o) "devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement": les obligations incombant aux entreprises responsables en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers et de communication d'informations afin de mettre en évidence les risques réels et potentiels associés aux zones de conflit ou à haut risque dans le but de prévenir ou d'atténuer les effets néfastes que pourraient avoir leurs activités d'approvisionnement et de veiller à ce que ces dernières ne contribuent pas au commerce illicite de minerais et de métaux ainsi qu'au financement de conflits, et qu'elles ne donnent pas lieu à des ...[+++]

(o) ‘supply chain due diligence’ refers to the obligations of responsible undertakings in relation to their management systems, risk management, third-party audits and disclosure of information with a view to identifying actual and potential risks linked to conflict-affected and high risk-areas to prevent or mitigate adverse impacts associated with their sourcing activities and ensuring that the latter does not contribute to the illegal trade in minerals and metals and the funding of conflicts and do not give rise to human rights abus ...[+++]


1. Les entreprises opérant en aval de la chaîne d'approvisionnement et prenant les mesures de diligence qui s'imposent sur la base du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence ou d'un mécanisme équivalent de devoir de diligence reconnu au titre du présent règlement peuvent se voir octroyer une "certification européenne de responsabilité".

1. Companies operating downstream of the supply chain and taking due diligence measures, based on the OECD Due Diligence Guidance or an equivalent due diligence scheme recognised under this Regulation, may be granted a "European certification of responsibility";


Les entreprises en aval font notamment tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies/affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examinent si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.

Among other things, downstream undertakings identify, to the best of their efforts, and review the due diligence process of the smelters/refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance.


– évalue la possibilité pour les entreprises en aval de faire tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies et affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examine si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence;

- evaluate the feasibility for downstream undertakings to identify, to the best of their efforts, and to review the due diligence process of the smelters and refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance;


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Les deux mesures les plus connues ont été adoptées en 2011 et 2010: il s'agit, d'une part, du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le "guide de l'OCDE sur le devoir de diligence") et, d'autre part, de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank américaine pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs.

The two best-known were adopted in 2011 and 2010 respectively: the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas (OECD Due Diligence Guidance) and Section 1502 of the United States Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.


Il va sans dire que la capacité de limiter la personne envers qui vous avez un devoir de diligence ainsi que la nature et l'ampleur du devoir de diligence imposé par voie contractuelle sont fondamentalement différentes de la responsabilité imposée par voie délictuelle.

Needless to say, the ability to limit the person's to whom you owe the duty of care and the nature and extent of the duty of care by contract is fundamentally different than the liability imposed by tort.


Premièrement, elles visent à mettre à jour les obligations en matière d'identification de la clientèle, du devoir de diligence et de la tenue de dossiers, notamment des modifications visant à renforcer les obligations liées au devoir de diligence à l'égard des personnes étrangères politiquement exposées, et à réexaminer les exigences actuelles liées à l'identification de la clientèle dans un environnement virtuel.

Firstly, to update client identification, due diligence and record-keeping requirements, including changes to enhance customer due diligence obligations with respect to politically exposed foreign persons and revisiting existing client identification requirements in a non-face-to-face environment.


Ce régime impose aux entreprises européennes qui importent ces métaux et leurs minerais d'exercer un «devoir de diligence» – en d'autres termes, d'éviter de nuire sur le terrain – en supervisant et en administrant leurs achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes définies par l’OCDE dans son guide sur le devoir de diligence.

Self-certification requires EU importers of these metals and their ores to exercise 'due diligence' – i.e. to avoid causing harm on the ground – by monitoring and administering their purchases and sales in line with the five steps of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Due Diligence Guidance.


L’obligation de diligence est maintenue dans le projet de loi, où sont prévues des modifications visant à établir une distinction entre le devoir de diligence prescrit à l’article 280.2 en ce concerne le respect des dispositions concernant l’immersion et le devoir de diligence que l’article 280.1 impose à l’égard du reste de la LCPE.

The duty of care is being retained in the bill, with the amendments distinguishing between the duty of care with respect to the disposal at sea provisions, which is dealt with by section 280.2, and the duty of care with respect to the rest of CEPA, which is covered by section 280.1.


Pensons par exemple au devoir d'honnêteté, au devoir de loyauté et au devoir de diligence.

There are certainly things like the duty of honesty, the duty of loyalty and the duty of diligence.




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Violation du devoir de diligence

Date index:2022-10-04 -

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