violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

violation de devoir | violation d'une obligation

manquement à une obligation professionnelle [ violation d'une obligation professionnelle ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

manquement à une obligation de fiduciaire [ violation d'une obligation fiduciale ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

violation de l'obligation de communiquer

droit des obligations [ obligation civile ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]s, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où la décision d’exiger le r ...[+++]emboursement d’une partie du montant versé à l’ECFA se baserait uniquement sur les résultats de l’audit, sans autre justification.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens concernant la violation des formes substantielles ainsi que la violation des traités et des règles de droit liées à leur application, à savoir les moyens tirés de la violation du droit d’être entendu, de la violation de l’obligation de notification, d’une motivation insuffisante, de la violation des droits de la défense, de l’existence d’une base juridique erronée et d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. prie instamment le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures en réponse aux appels à l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en temps de guerre, en ouvrant, d'ici mars 2014, une enquête indépendante et crédible sur les allégations de violations, et estime qu'à défaut, les Nations Unies devraient ouvrir une enquête internationale;