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Versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

Translation of "Versement de cotisations volontaires à titre rétroactif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

payment of retroactive voluntary contributions
IATE - Insurance
IATE - Insurance


versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose

sugar and isoglucose levy payments by producers
IATE - Budget
IATE - Budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Un fonds de compensation basé sur une cotisation, qui serait alimenté par le versement de cotisations à titre facultatif (en €/tCO2).

1. A Contribution based compensation Fund under which a voluntary contribution (in €/tCO2) would be paid into the fund.


Le versement de cotisations volontaires rétroactives ne peut viser que les périodes postérieures au 16 anniversaire de naissance et antérieures au 65 anniversaire de naissance, à partir du moment où la zone d’influence nationale-socialiste s’est étendue sur le territoire d’origine des personnes en question.

The retroactive voluntary contributions may only be paid for periods after attainment of age 16 and before attainment of age 65 and starting with the time the National Socialist sphere of influence was extended to what was then their homeland.


En ce qui concerne le paiement des prestations aux survivants, les dispositions des alinéas (a) à (f) s’appliquent, par analogie, aux survivants des personnes décrites à l’alinéa (a), même si le décès de l’assuré devait survenir avant l’expiration du délai de versement des cotisations volontaires rétroactives.

For purposes of payment of survivors benefits, subparagraphs (a) through (f) shall apply accordingly to survivors of persons described in subparagraph (a), even if the insured person dies prior to the expiration of the time limit for retroactive voluntary contributions.


161. Les questions relatives au versement de cotisations payables au titre de l’ancienne loi sont traitées conformément à celle-ci.

161. All matters relating to the payment of premiums under the former Act shall be dealt with under that Act.


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161. Les questions relatives au versement de cotisations payables au titre de l’ancienne loi sont traitées conformément à celle-ci.

161. All matters relating to the payment of premiums under the former Act shall be dealt with under that Act.


La loi garantit aux jeunes volontaires le maintien du versement des prestations pendant leur période de service (comme les allocations familiales et les points de bonus pour l'obtention des places en université) et le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'organisation d'accueil.

The law ensures that young volunteers continue to receive benefits during their period of service (such as family allowance and bonus points for university placements) and that social insurance credits are paid for them by the host organisation.


Le nouveau règlement prévoyait qu'il n'y aurait plus de cotisations à payer lorsque le produit de la vente de poisson atteignait un montant de 39 000 $. En pratique, cependant, le versement des cotisations d'AE à titre d'employé et des frais d'administration de la société n'est plus exigé que lorsque le montant des ventes faites à la même société atteint le plafond de 39 000 $.

In practice, however, payment of EI employee premiums and the company's administration fees only cease when sales reach the $39,000 ceiling to the same company.


Ces mesures peuvent comprendre l'instauration à titre volontaire, après consultation des partenaires sociaux concernés, d'un mécanisme de responsabilité du sous-traitant direct, en sus ou en lieu et place de la responsabilité de l'employeur, pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par des conventions collectives, dans la mesure où c ...[+++]

Such measures may include the introduction on a voluntary basis, after consulting the relevant social partners, of a mechanism of direct subcontracting liability, in addition to or in place of the liability of the employer, in respect of any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these ...[+++]


le terme "pension" comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires.

"pension" covers not only pensions but also lump-sum benefits which can be substituted for them and payments in the form of reimbursement of contributions and, subject to the provisions of Title III, revaluation increases or supplementary allowances.


le terme «pension» comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires.

‘pension’ covers not only pensions but also lump-sum benefits which can be substituted for them and payments in the form of reimbursement of contributions and, subject to the provisions of Title III, revaluation increases or supplementary allowances.




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Versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

Date index:2021-09-30 -

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