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Vente forcée aux enchères publiques
Vente forcée aux enchéres publiques
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Vente à l'encan par offres postales

Translation of "Vente forcée aux enchères " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente forcée aux enchères

compulsory sale by auction
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


vente forcée aux enchères publiques

compulsory auction of goods
IATE - LAW
IATE - LAW


vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères

public auction | compulsive public auction
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]

mail bid sale
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


adjudication forcée | vente forcée

compulsory sale
IATE - FINANCE
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enchères au rabais | vente aux sous-enchères

Dutch auction | dutch auction | sale by Dutch auction
commerce > achat et vente
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enchères forcées | vente aux enchères forcées

compulsory auction
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


enchères descendantes [ enchères dégressives | enchères à la baisse | enchères décroissantes | vente aux enchères descendantes | vente aux enchères à la baisse ]

descending-bid auction [ descending-price auction | descending auction ]
Vente
Sales (Marketing)


vente aux enchères anglaise [ enchères anglaises | vente aux enchères à l'anglaise | enchères à l'anglaise ]

English auction
Droit des contrats (common law) | Vente
Law of Contracts (common law) | Sales (Marketing)


vente aux enchères (1) | mise aux enchères (2) | auctioning (3)

auctioning
Environnement | Politique
Environment & ecology | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
R. considérant que les multinationales contribuent à l'expropriation forcée des terres dans le pays, en utilisant des mécanismes juridiques avec la complicité d'institutions qui légalisent les ventes forcées de terres, les arrestations arbitraires et les poursuites judiciaires fondées sur des allégations;

R. whereas multinationals are acting as the agents of the violent plundering of the country, using legal mechanisms in collusion with the institutions that are legalising the forced sale of lands, arbitrary detentions and unwarranted prosecutions;


21. appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de proprié ...[+++]

21. Calls on the Member States, therefore, to improve the legal framework for the transfer of family businesses and create special financing instruments for transfers and thus prevent liquidity shortages so as to ensure the survival of family businesses and prevent distress sales; calls on the Commission and Member States to promote family-business‑specific education in business transfers, governance structures, owner strategies and innovation strategy, in particular in countries where, for historical reasons, the family business concept is not as well established, which would contribute to their long-term success, especially in terms o ...[+++]


13. Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et permet que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles.

13. Cyprus shall amend the rules on the forced sale of mortgaged property and shall allow for private auctions within the shortest feasible timespan.


la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 77 quater, paragraphe 1, point b), et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles;

the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the matching adjustment, including the calculation of the fundamental spread referred to in Article 77c(1)(b), and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds;


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13. Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et autorise que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles.

13. Cyprus shall amend the rules on the forced sale of mortgaged property and allow for private auctions within the shortest feasible timespan.


De nombreux consommateurs ont, de fait, perdu confiance dans le secteur financier, tandis que les emprunteurs voyaient leurs prêts devenir de plus ou plus chers, au point, parfois, de ne plus pouvoir les rembourser, ce qui a entraîné une multiplication des cas de défaut de paiement et de vente forcée.

Many consumers have lost confidence in the financial sector and borrowers have found their loans increasingly unaffordable, resulting in defaults and forced sales rising.


13. D’ici à la fin de 2013, Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et autorise que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles.

13. By the end of 2013, Cyprus shall amend the rules on the forced sale of mortgaged property and shall allow for private auctions within the shortest feasible timespan.


Toutefois, le marché de la philatélie n’est pas limité aux timbres proposés par les opérateurs postaux; il comprend aussi les ventes effectuées par des commissaires-priseurs, des négociants en timbres et les ventes sur l’internet via différents sites de vente et d’enchères.

However, the philately market is not limited to stamps offered by post operators but also comprises sales of stamps through auctioneers, stamp traders and sales on the Internet through different sales- and auction sites.


- méthodes de vente agressives (par exemple, ventes forcées) ;

- Aggressive selling techniques e.g. pressure selling;


1. Si la nature et l'ampleur de l'objet de la prestation à apporter peuvent être décrites avec une précision telle qu'il ne reste plus qu'à convenir du prix, les pouvoirs adjudicateurs peuvent procéder à une attribution électronique par une vente publique aux enchères.

1. In cases where it is possible for the qualitative and quantitative characteristics of the object or service to be procured to be described so precisely that the only item still to be agreed is the price, the contracting authority may award the contract electronically by means of an auction using the open procedure.




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Vente forcée aux enchères

Date index:2023-02-06 -

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