les quantités qui, après constatation par examen visuel dans le cadre de l’inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l’intervention, ne peuvent plus être réemballées et font l’objet de ventes de gré à gré.

L’achat et la vente de CDS peuvent s’effectuer de deux manières différentes: ils peuvent être négociés soit «de gré à gré», c’est-à-dire de façon privée et par l’intermédiaire de teneurs de marché, soit sur une «plateforme de négociation en bourse», auquel cas l’offre et la demande sont confrontées de façon anonyme sur une plateforme de négociation de type «all-to-all» (où chaque acteur peut traiter avec tous les autres).

30. souligne que les normes réglementaires mises en place dans une zone devraient servir de référence minimale pour les autres, entraînant ainsi une qualité toujours plus grande de réglementation financière internationale, en particulier en ce qui concerne la compensation des produits dérivés de gré à gré, la réglementation des agences de notation de crédit, les fonds d'investissement alternatifs, la vente à découvert et les contrats d'échange sur défaut; regrette à cet égard la décision des États-Unis d'exclure les produits dérivés de change du champ d'application de sa réglementation sur la compensation des opérations de gré à gré;

61. demande la mise en place d'actions communes pour contrer la spéculation et la volatilité des prix des matières premières par l'amélioration de la transparence et de la surveillance des ventes de produits dérivés négociés de gré à gré; se félicite, dans ce contexte, de l'appel récent de l'OPEP au renforcement du contrôle des produits dérivés négociés de gré à gré ainsi que de l'action de la France visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base dans le cadre du G20;

24. salue, dans ce contexte, les récentes propositions de la Commission concernant les produits dérivés négociés de gré à gré et la vente à découvert, qui imposent des obligations explicites en matière de compensation centrale et de référentiels centraux sur toutes les opérations portant sur des produits dérivés négociés de gré à gré, permettant ainsi la mise en œuvre de cette large TTF européenne sur le plan technique;

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée pa ...[+++]r une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.