Les éléments suivants peuvent ainsi être pris en considération: l'objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix d'achat, l'identité de l'acquéreur ou des acquéreurs, le moment où la vente a lieu (après l'ouverture de l'examen préliminaire ou de la procédure formelle d'examen ou après la décision finale) ou encore la logique économique de l'opération.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

The following factors may be taken into consideration: the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale (after the initiation of preliminary assessment, the formal investigation procedure or the final decision) and the economic logic of the operation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-30]

Les autorités portugaises ont notifié à la Commission leur intention d’accorder des aides de respectivement 2,255 milliards et 422 millions d'euros pour soutenir la vente des éléments d’actif et de passif de Banif à l’acquéreur et le transfert d’actifs à la structure de défaisance.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-20]

The Portuguese authorities notified to the Commission plans to grant €2.255 billion in aid measures to support the sale of Banif’s assets and liabilities to the purchaser, as well as aid amounting to €422 million contained in the asset transfer to the asset management vehicle.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-12-20]

Elle a recours à divers indicateurs, tels que l'importance des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité du ou des acquéreurs, la date de la vente et la logique économique de l’opération.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

The Commission uses a set of indicators, such as the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale and the economic logic of the operation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-10-14]

Elle a recours à divers indicateurs, tels que la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité du ou des acquéreurs, la date de la vente et la logique économique de l’opération.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

The Commission uses a set of indicators, such as the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale and the economic logic of the operation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-09-30]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique entre un bénéficiaire d'aides incompatibles et son acquéreur lors d'une vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

The Commission assesses the possible economic continuity between the recipient of incompatible aid and its buyer through an asset sale. It does this using a set of indicators, such as the extent of the assets sold (assets and liabilities, retention of the workforce, portfolio of assets), the sale price, the identity of the buyer, the timing of the sale and the economic logic of the transaction.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-07-30]

La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique des entreprises par la vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-26]

The Commission assesses potential economic continuity of companies through the sale of their assets using a set of indicators, such as the scope of the assets sold (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale and the economic logic of the operation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-03-26]

La vente permanente d’un actif augmentera la VAN de cet actif par rapport à la vente du droit à l’achat de l’électricité fournie dans le cadre de la concession sur une période de 50,5 ans, puisque cet actif est supposé avoir un flux de trésorerie positif au-delà de 50,5 ans.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-06-18]

A permanent sale of an asset will increase the NPV of the asset compared to a sale of the entitlement to purchase concession power over 50,5 years, as the asset is assumed to have positive cash flow beyond year 50,5.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-06-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-06-18]

Les évaluations non récurrentes de la juste valeur d’actifs ou de passifs sont celles que d’autres normes IFRS imposent ou permettent dans l’état de la situation financière dans des situations particulières (par exemple lorsqu’une entité évalue un actif détenu en vue de la vente à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente conformément à IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées parce que la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

Non-recurring fair value measurements of assets or liabilities are those that other IFRSs require or permit in the statement of financial position in particular circumstances (eg when an entity measures an asset held for sale at fair value less costs to sell in accordance with IFRS 5 Non-current Assets Held for Sale and Discontinued Operations because the asset’s fair value less costs to sell is lower than its carrying amount).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-10]

Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sern ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-08]

Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-08]

Un actif financier classé comme disponible à la vente et auquel se serait appliquée la définition des prêts et des créances (s’il n’avait pas été désigné comme disponible à la vente) peut être reclassé hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente dans la catégorie des prêts et créances si l’entité a l’intention et la capacité de détenir l’actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-10-14]

A financial asset classified as available for sale that would have met the definition of loans and receivables (if it had not been designated as available for sale) may be reclassified out of the available-for-sale category to the loans and receivables category if the entity has the intention and ability to hold the financial asset for the foreseeable future or until maturity.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-10-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-10-14]

Others have searched : actif fixe actif immobilisé actif immobilisé corporel actifs disponibles à la vente actifs fixes actifs immobilisés actifs immobilisés corporels blog actif blogue actif carnet web actif carnet actif coefficient de rotation de l'actif coefficient de rotation de l'actif total cybercarnet actif démembrement démembrement des actifs dépouillement des actifs immobilisations immobilisations corporelles mise en vente ratio de rotation de l'actif ratio de rotation de l'actif total ratio ventes actif ratio ventes actif total rotation de l'actif rotation de l'actif total taux de rotation de l'actif taux de rotation de l'actif total valeurs immobilisées valeurs immobilisées corporelles vente par appartements ventes à terme d'actifs financiers élagage d'actif Vente d'actifs

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Vente d'actifs

Date index:2022-12-15 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "Vente d'actifs " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)