J'explique pourquoi ce n'est pas le cas et pourquoi, à mon avis, l'article 96 est une question de fédéralisme; c'est le palier fédéral plutôt que le palier provincial qui doit nommer les juges, toutefois cela n'empêche pas le Parlement de structurer l'exercice de la discrétion du Gouverneur général.
I explain why this is not the case and why, in my view, section 96 is an issue of federalism; judicial appointments must be made at the federal rather than provincial level, however, that does not prevent Parliament from structuring how the Governor General exercises his discretion.