avait été une enquête volontaire en 2006, l'image qu'on aurait obtenue de la population du Canada aurait été différente pour les sous-groupes démographiques basés sur la citoyenneté, les minorités visibles, la langue et l'éducation.Les tendances de certaines variables de 2001 à 2006 auraient en fait été renversées; pour d'autres variables, les augmentations auraient été réduites, ou les diminutions, exagérées. Le principal message de ces conclusions est qu'il est important d'avoir des méthodes adéquates pour minimiser l'effet de non- ...[+++]réponse et assurer de bons taux de réponse.

"2.28. dispositif d'invalidation, tout dispositif qui mesure, détecte ou réagit à des variables de marche (par exemple, vitesse du véhicule, régime du moteur, vitesse enclenchée, température, pression d'admission ou tout autre paramètre) en vue d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement d'un composant ou d'une fonction du système de contrôle des émissions, de telle sorte que l'efficacité de ce système soit réduite dans les conditions normales d'utilisation du véhicule, à moins que l'usage d'un tel dispositif ...[+++] ne soit largement pris en compte dans les procédures d'essai de certification appliquées en matière d'émissions".

En effet, en appliquant à une même fourniture d'énergie par les réseaux publics deux taux de TVA à savoir un taux réduit de 5,5% à la part fixe du prix de l'énergie (abonnement) et un taux normal de 19,6% à la part variable (en fonction des kilowatts consommés), la République française a enfreint les dispositions de la directive (art.12 par. 3), qui vise entre autre le principe de l'unicité du taux pour un même type de prestation.

La France applique à une même fourniture de gaz ou d'électricité, fournie par les réseaux publics, deux taux de TVA différents : un taux réduit à la part fixe du prix de l'énergie (dite abonnement) et un taux normal à la part variable (qui est fonction des kilowatts consommés).

considérant que, suite à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, le système des prélèvements agricoles variables a été remplacé par des taux de droits communs fixes; que le secteur de l'huile d'olive est caractérisé par le phénomène naturel de l'alternance des récoltes qui conduit à une production d'huile d'olive irrégulière dans la Communauté; que l'expérience a montré que, afin d'assurer l'approvisionnement du marché et d'éviter des fluctuations importantes des prix, il est indiqué de prévoir la possibilité de permettre les importations à un taux ...[+++] de droit réduit;

Les Canadiens profiteront d'un environnement équitable du fait que les subventions à l'exportation que les États-Unis et l'Europe versent à leurs agriculteurs seront réduites de 36 p. 100. Les restrictions quantitatives touchant les importations et les prélèvements à l'importation variables seront remplacés par des droits de douane réduits de 15 p. 100 pour une période de six ans, stabilisant ainsi les marchés d'exportation en Europe, en Asie et en Amérique latine pour le blé, le canola, l'orge, le malt et la luzerne.