5. Trois mois après la date à laquelle la valeur totale des actifs gérés a dépassé le seuil applicable, le gestionnaire procède à un nouveau calcul de cette valeur totale des actifs gérés pour démontrer qu’elle est en deçà du seuil applicable ou pour démontrer à l’autorité compétente que la situation ayant conduit au dépassement du seuil a été résolue et qu’il n’est pas nécessaire que le gestionnaire soumette une demande d’agrément.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence ...[+++]et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Sur base des rapports reçus des États membres, la Commission européenne a conclu qu’en 2002 douze des quinze États membres ont enregistré des niveaux de pollution dépassant la valeur limite et la marge de dépassement pour cette année-là.

Dépassements individuels des valeurs limites et des valeurs limites augmentées des marges de dépassement

(4) Selon l'article 8 de la directive 96/62/CE, des plans d'action doivent être établis pour les zones dans lesquelles les concentrations de polluants dans l'air ambiant dépassent les valeurs limites augmentées des marges de dépassement temporaire applicables, de manière à pouvoir atteindre les valeurs limites dans les délais fixés.

En vertu de l'article 207 du Code criminel, le montant à payer pour participer à une loterie commerciale privée autorisée ne doit pas dépasser deux dollars et la valeur du prix ne doit pas dépasser cinq cents dollars.