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. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celu
i dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle
légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen ...[+++] d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise».
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company’.
