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Aux fins d'impôt
Aux fins de l'impôt
Aux fins de l'impôt sur le revenu
Fiscal
Fiscalement
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Majoration aux fins de l'impôt
Majoration pour impôts
Pour fins d'impôt
Pour fins de l'impôt
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Valeur aux fins d'établissement de l'impôt
Valeur fiscale
à des fins fiscales
établissement des impôts

Translation of "Valeur aux fins d'établissement de l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
économie > impôt
économie > impôt


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal
économie > impôt
économie > impôt


établissement des impôts

assessment of the tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


établissement d'une valeur aux fins des droits de douane

value for duty imposition
Douanes et accise
Customs and Excise


aux fins de l'impôt sur le revenu [ aux fins de l'impôt ]

for income tax purposes [ for tax purposes ]
Fiscalité | Phraséologie des langues de spécialité
Taxation | Special-Language Phraseology


aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales

for tax purposes
commerce | économie > impôt
commerce | économie > impôt


majoration aux fins de l'impôt [ majoration pour impôts ]

tax gross-up [ gross-up ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Fiscalité
Remuneration (Personnel Management) | Taxation


valeur aux fins d'établissement de l'impôt | valeur fiscale

tax value | value for tax purposes
IATE - Taxation | Accounting
IATE - Taxation | Accounting


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De nouveau, si l'on prend l'exemple de l'électricité, des différences non négligeables apparaissent entre les États membres en ce qui concerne les parts relatives et en valeur absolue de la composante «impôts/taxes» des prix de l'énergie illustrées ci-dessus.

Again, using electricity as the example, significant national differences are evident in the relative shares and in absolute values of the tax/levy component of energy prices illustrated above. Member States use taxes and levies for a wide variety of purposes.


La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et ...[+++]

Union legislation requires that the financial statements, comprising annual financial statements or consolidated financial statements, of credit institutions, insurance undertakings, issuers of securities admitted to trading on a regulated market, payment institutions, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), electronic money institutions and alternative investment funds be audited by one or more persons entitled to carry out such audits in accordance with Union law, namely: Article 1(1) of Council Directive 86/635/EEC , Article 1(1) of Council Directive 91/674/EEC , Article 4(4) of Directive 2004/109/EC ...[+++]


5)«chiffre d'affaires net», le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

(5)‘net turnover’ means the amounts derived from the sale of products and the provision of services after deducting sales rebates and value added tax and other taxes directly linked to turnover.


"chiffre d'affaires net", le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

‧net turnover‧ means the amounts derived from the sale of products and the provision of services after deducting sales rebates and value added tax and other taxes directly linked to turnover.


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L'expérience récente a montré que l'utilisation de stock-options ou d'instruments similaires en tant que composantes variables de la rémunération favoriserait une orientation à court terme, des manipulations visant à accroître la valeur actionnariale des établissements de crédit et une prise de risques excessive – comportement que la présente proposition vise à décourager.

Recent experience has shown that using stock options or similar instruments as a variable component of remuneration provides incentives for short-term orientation, manipulative practices to increase the ‘shareholder value’ of credit institutions, and excessive risk-taking – behaviour which the current proposal seeks to discourage.


39. incite l'Union à retirer les bénéfices potentiels inhérents aux langues européennes dans ses relations extérieures et demande que cet atout soit mis en valeur dans l'établissement du dialogue culturel, économique et social avec le reste du monde, afin de renforcer et d'améliorer le rôle de l'Union sur la scène internationale et également de soutenir les pays tiers, dans l'esprit de la politique de développement encouragée par l'Union;

39. Encourages the EU to reap the potential dividends offered by European languages in its external relations, and calls for further development of this asset in cultural, economic and social dialogue with the rest of the world with a view to strengthening and adding value to the EU's role on the international scene and to benefitting third countries, in the spirit of the development policy promoted by the EU;


41. incite l’UE à retirer les bénéfices inhérents aux langues européennes dans ses relations extérieures et demande que cet atout soit mis en valeur dans l’établissement du dialogue culturel, économique et social avec le reste du monde, afin de favoriser une prépondérance de l’UE sur la scène internationale et également de soutenir les pays tiers, dans l'esprit de la politique de développement encouragée par l'Union européenne;

41. Encourages the EU to reap the potential dividends offered by European languages in its external relations, and calls for further development of this asset in cultural, economic and social dialogue with the rest of the world with a view to strengthening and adding value to the EU’s role on the international scene and to benefitting third countries, in the spirit of the development policy promoted by the EU;


a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la directive 86/635/CEE du Conseil(7), déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxdits produits:

(a) for credit institutions and other financial institutions, the sum of the following income items as defined in Council Directive 86/635/EEC(7), after deduction of value added tax and other taxes directly related to those items, where appropriate:


(21) En vue de se conformer aux règles de la politique commune de la pêche, il convient d'intensifier la coopération et la coordination entre toutes les autorités compétentes, notamment par l'échange d'inspecteurs nationaux, et en demandant aux États membres d'accorder aux rapports d'inspection établis par les inspecteurs de la Communauté, d'un autre État membre et de la Commission la même valeur pour l'établissement des faits qu'aux rapports d'inspection rédigés par leurs propres inspecteurs.

(21) It is necessary to intensify co-operation and co-ordination between all relevant authorities in order to achieve compliance with the rules of the Common Fisheries Policy, in particular through the exchange of national inspectors, by requiring Member States to give the same value to inspection reports drawn up by Community inspectors, inspectors of another Member State or Commission inspectors as to their own inspection reports for the purpose of establishing the facts.


- (SV) J'ai voté contre le rapport, parce que le Parlement, au point 29, "demande instamment la coordination de la fiscalité européenne lorsqu'il est nécessaire de satisfaire aux objectifs des traités" et invite la Commission et le Conseil à "promouvoir le processus d'harmonisation et de convergence de la taxe sur la valeur ajoutée [...] ainsi que l'impôt sur les bénéfices".

– (SV) I have voted against the report because, in paragraph 29, Parliament calls for ‘European tax coordination where it is necessary to meet the Treaty objectives’ and urges the Commission and the Council to ‘foster the process of convergence of VAT . and of taxes on business income’.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Valeur aux fins d'établissement de l'impôt

Date index:2022-02-22 -

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