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sous-couche services spécifiques VDL mode 4 [ sous-couche VSS ]

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appl ...[+++]iqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.

De par ses activités d'octroi de crédits à risque, il a contribué, avec ces collèges, à résoudre divers cas de restructuration de créances de la VÚB, notamment avec ZTS Martin, ZTS Dubnica nad Váhom, Calex Zlaté Moravce, Smrečina Banská Bystrica, VSS Košice, Magnetech Hačava, Tatra Bánovce nad Bebravou, ZDA Partizánske, SVL Žilina, ZVL - Kysucké Nové Mesto, Novofruct Nové Zámky, Vihorlat Snina ou Tokay Slovenské Nové Mesto, où il était notamment chargé de proposer des mesures spécifiques de restructuration à de grands comptes.