Le projet de loi C-47 incorpore des éléments clés du cadre qui a été exposé dans le document de travail de 1997, notamment le fait d'étendre au vin l'actuel prélèvement à la production appliqué aux spiritueux. L'imposition d'un prélèvement à la production sur les spiritueux et le vin permet d'exercer des mesures strictes de contrôle sur la production, l'importation, la possession et l'utilisation d'alcool non acquitté et d'infliger des pénalités importantes à ceux qui contreviennent à la loi.
Bill C-47 incorporates key elements of the framework outlined in the 1997 discussion paper, including extending the current production levy on spirits to wine, and the imposition of a production levy on spirits and wine allowing for strict controls on the production, importation, possession, and use of non-duty-paid alcohol and significant penalties for breaking the law.