11. Un "moyen électronique" est un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
11. 11 ". Electronic means" means the use of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data transmitted, conveyed and received by wire, by radio, by optical means or by other electromagnetic means.