20. invite instamment les États membres à mettre en place des guichets uniques d'assistance aux entreprises au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, de façon à ce que les PME puissent bénéficier d'informations dans leur langue, utilisables immédiatement, concernant les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les concurrents ainsi que la connaissance et la compréhension des pratiques culturelles et humaines sur les marchés tiers;

Comme XL ne produisait pas volontairement la documentation, il est devenu évident que le projet de loi S-11, que nous avions déposé au printemps dernier, bien avant tout ceci, commençait à ressembler à la bonne solution — même plus que nous ne l'avions pensé — car il permettrait d'obliger par règlement une entreprise comme XL, ou n'importe quelle autre, à être transparente, à produire l'information de manière opportune et sous une forme la rendant utilisable immédiatement, pas avec des caisses de documents qu'on doit passer des jours à décortiquer pour qu'ils soient utilisables.

12. conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur ...[+++]concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser immédiatement tous les moyens diplomatiques pour inciter le gouvernement du Sri Lanka et son armée à respecter les droits humains de la population civile tamoule en: a) mettant fin à tout acte de violence contre les civils tamouls, y compris la détention de civils dans des camps militaires, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions; b) levant immédiatement la mesure adoptée en septembre 2008 pour interdire à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux organisa ...[+++]tions humanitaires internationales de travailler dans le Nord du pays, en laissant ces organisations libres de travailler sans ingérence gouvernementale, de sorte qu'elles puissent surveiller avec neutralité les deux parties au conflit et répondre à la crise humanitaire; c) mettant fin à toute politique et mesure gouvernementales adoptées à l'encontre de la minorité tamoule du Sri Lanka; d) appuyant le processus de paix et les efforts déployés par l'ONU pour investir dans les infrastructures et l'éducation et pour apporter un soutien significatif à la population tamoule du Sri Lanka.

Nous pourrions mettre en pratique la position adoptée par le Parlement, qui consiste à utiliser immédiatement les crédits non encore alloués pour les années n+1, n+2 et n+3, ainsi qu’éventuellement, les crédits non utilisés au cours de la période précédente.

Si la Commission augmente le pourcentage des calculs ascendants harmonisés, le nouveau modèle de calcul harmonisé est utilisé immédiatement dans chaque État membre.