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Charge publique
Charges publiques
Chargé de mission santé publique
Chargé des relations publiques
Chargée de mission santé publique
Chargée des relations publiques
Faute dans l'exercice d'une charge publique
Fonctions publiques
Manquement dans l'exercice d'une charge publique
Responsabilité publique
Responsable des relations externes
Responsable des relations publiques
Se servir de sa charge publique
User de sa charge publique

Translation of "User de sa charge publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
user de sa charge publique [ se servir de sa charge publique ]

use of one's public office
Éthique et Morale
Ethics and Morals


chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques

communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique

healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


charge publique [ responsabilité publique ]

public office [ public responsibility ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 politique | RT conflit d'intérêt [4426]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 politics | RT conflict of interest [4426]


chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques

press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique

opinion-former
IATE -
IATE -


charges publiques | fonctions publiques

official duties
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.

(2) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder who is a director or officer in a Crown corporation as defined in section 83 of the Financial Administration Act may continue as, or become, a director or officer in a financial or commercial corporation but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder.


(2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.

(2) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder who is a director or officer in a Crown corporation as defined in section 83 of the Financial Administration Act may continue as, or become, a director or officer in a financial or commercial corporation but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder.


Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes ...[+++]

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.


Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.

With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.


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5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.

5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.


3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants:

1. This Regulation shall apply to the following EU high-level public office holders (‘public office holders’):


Dans notre troisième recommandation, nous appuyons la commissaire quand elle demande d'avoir le pouvoir d'autoriser un titulaire de charge publique principal d'entreprendre des activités extérieures, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les devoirs et les obligations afférents à sa charge publique.

Our recommendation 3 endorses the commissioner's request for authority to permit a reporting public office holder to engage in outside activities where these would not be incompatible with the reporting public office holder's public duties or obligations.


Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux titulaires d'une charge publique d'user de sa fonction pour favoriser l'intérêt d'un ami.

Mr. Speaker, the Conflict of Interest Act prohibits public office holders from using their position to further the private interests of a friend.


Sauf erreur de ma part, le code de conduite des titulaires de charge publique prévoit que l'ancien titulaire d'une charge publique fédérale ne peut pas faire de lobbying auprès du gouvernement fédéral pendant un an après avoir quitté sa charge.

If I'm correct, if the former public office holder were a public office holder within the federal government, as the code of conduct for public office holders now stands, he or she is not able to be a lobbyist for one year post-employment with the federal government.




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User de sa charge publique

Date index:2024-03-26 -

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