Premièrement, si leur entreprise de pêche est constituée en petite soci
été et que celle-ci répond à certains critères, il faut, par exemple, que la société soit propriétaire de tous les biens de l'entreprise, c'est-à-dire des navires, des engins de pêche et des contingents, par contre
la société ne peut légalement être propriétaire d'un permis, et nous avons donc commis une erreur en mentionnant cela dans notre mémoire, les propriétaires ont alors droit à l'exonération d
es gains en capital pour ...[+++] les petites entreprises qui s'élève à 500 000 $.
One, if their fishing enterprise is incorporated as a small business and the business meets certain criteria, for example, the business owns all the enterprise's property, that is, boats, gear, and quotas—it is illegal for a company to own a licence, so having that item appear in our brief is a mistake—then the owners would be eligible for the $500,000 small business capital gains exemption.
