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Unités légales qui répondent des entreprises
Unités légales qui répondent pour les entreprises

Translation of "Unités légales qui répondent des entreprises " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises

legal units responsible for enterprises
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, si leur entreprise de pêche est constituée en petite société et que celle-ci répond à certains critères, il faut, par exemple, que la société soit propriétaire de tous les biens de l'entreprise, c'est-à-dire des navires, des engins de pêche et des contingents, par contre la société ne peut légalement être propriétaire d'un permis, et nous avons donc commis une erreur en mentionnant cela dans notre mémoire, les proprié ...[+++]

One, if their fishing enterprise is incorporated as a small business and the business meets certain criteria, for example, the business owns all the enterprise's property, that is, boats, gear, and quotas—it is illegal for a company to own a licence, so having that item appear in our brief is a mistake—then the owners would be eligible for the $500,000 small business capital gains exemption.


Le président: Voilà qui répond à ma question, si on parvient à être admis dans une unité médico-légale, même si c’est par l’entremise du système de justice criminelle, cela ressemble un peu plus au milieu hospitalier.

The Chairman: That answers my question, if you can get into the forensic unit, though legally part of the criminal justice system, it is much more like a hospital setting.


Les unités légales économiquement inactives ne font partie d'une entreprise qu'en combinaison avec les unités légales économiquement actives.

Economically inactive legal units are part of an enterprise only in combination with economically active legal units.


Les informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires pour définir les groupes d'entreprises, délimiter correctement les entreprises, déterminer le profil des grandes unités à structure complexe et étudier le degré de concentration sur certains marchés.

Information on links of control between legal units is needed in order to define enterprise groups, delineate the enterprises correctly, profile large and complex units and study the level of concentration on particular markets.


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«unité légale», «entreprise», «unité locale» et «groupe d'entreprises»: au sens de l'annexe du règlement (CEE) no 696/93.

legal unit’, ‘enterprise’, ‘local unit’ and ‘enterprise group’ shall be as defined in the Annex to Regulation (EEC) No 696/93.


Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales dont l'entreprise est constituée

Identity number(s) of the legal unit(s) of which the enterprise consist(s)


2. Afin de garantir l'enregistrement cohérent des données exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités nationales appropriées de chaque État membre des données, relatives à un groupe multinational d'entreprises et à ses unités constitutives, lorsque au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l'État membre concerné.

2. In order to ensure a consistent record of data, exclusively for statistical purposes, the Commission (Eurostat), shall transmit to the appropriate national authorities of each Member State, data on a multinational enterprise group, including its constituent units, when at least one legal unit of the group is located in the territory of that Member State.


En outre, ils lancent un appel aux représentants des travailleurs et des employeurs au niveau de l'entreprise pour qu'ils utilisent pleinement les possibilités légales offertes dans le domaine du travail à temps partiel et pour qu'ils coopèrent de façon constructive à la mise au point dans les entreprises d'aménagements flexibles du temps de travail répondant à la fois aux intérêts des trav ...[+++]

They also appeal to grassroots employee and employer representatives to make use of the legal opportunities of part-time work and to work together constructively to develop within undertakings flexible work organization plans which are equally responsive to the interests of employees and employers".


En dépit de l'absence de notification préalable le projet d'aides a été jugé compatible avec le marché commun, dès lors qu'il répond aux critères de l'article 3 de la décision 322/89/CECA étant donné que ces dépenses visent à l'adaptation des installations de l'entreprise aux nouvelles normes légales de protection de l'environnement et en outre l'in ...[+++]

Despite the fact that prior notification was not given, the aid scheme was deemed compatible with the common market insofar as it satisfies the criteria laid down in Article 3 of Decision No 322/89/ECSC: the expenditure is intended for bringing the firm's plant into line with new statutory environmental standards, and the planned aid intensity is lower than the ceiling, set at 15%.


Le président : Voilà qui répond à ma question, si on parvient à être admis dans une unité médico-légale, même si c'est par l'entremise du système de justice criminelle, cela ressemble un peu plus au milieu hospitalier.

The Chairman: That answers my question, if you can get into the forensic unit, though legally part of the criminal justice system, it is much more like a hospital setting.




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Unités légales qui répondent des entreprises

Date index:2023-10-18 -

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