La proposition maintient la division du territoire des États en unités statistiques organisées d’une manière hiérarchique sur trois niveaux, elle propose également des critères destinés à définir ces régions dans les pays candidats et elle souhaite que ces critères continuent à être déterminés sur la base des organisations territoriales et des seuils démographiques existants.
The proposal divides the territory of the States into statistical units organised hierarchically into three levels, and proposes criteria for the definition of these regions in the candidate countries, criteria which demand that they continue to be defined on the basis of territorial organisation and within the current demographic borders.