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Direction des appels et recours en matière de mutations
Secteur Appels et recours en matière de mutation
Unité de recours en matière de mutations

Translation of "Unité de recours en matière de mutations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Unité de recours en matière de mutations

Deployment Recourse Unit
Gestion du personnel | Organismes, unités administratives et comités
Personnel Management | Organizations, Administrative Units and Committees


Direction des appels et recours en matière de mutations

Appeals and Deployment Recourse Directorate
Mobilité du personnel | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Transfer of Personnel | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


secteur Appels et recours en matière de mutation

Appeals and Deployment Recourse sector
Recrutement du personnel | Mobilité du personnel | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Recruiting of Personnel | Transfer of Personnel | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devan ...[+++]

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and cohere ...[+++]


38. prie instamment la Commission de mettre en place une unité d'inspection en matière de droit environnemental, dont le rôle consistera à surveiller et à servir la mise en œuvre de la législation environnementale; demande que cette unité ait recours aux nouvelles technologies et collabore avec les entités locales en vue de conserver de faibles coûts d'inspection; estime que cette unité devrait fonctionner sur la base des coûts et que les recettes devraient être affectées au budget de l'Union et réservées aux services liés à l'améli ...[+++]

38. Urges the Commission, to set up an Environmental Law Inspection Unit, whose role will be to oversee and assist in the implementation of the environmental legislation; asks that this unit will use new technologies and cooperate with local agencies in order to keep down inspection costs; takes the view that this unit should operate on a cost basis and that the revenues should be directed to the EU budget and should be reserved for services related to better implementation;


48. rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de 2005, à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils les jugent appropriées et nécessaires pour le processus législatif, avant l'adoption de toute modification de fond; invite les commissions à honorer cet engagement en recourant à l'unité Évaluation de l'impact;

48. Recalls the commitment made by Parliament and the Council in the 2005 Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment to carry out impact assessments where they consider it to be appropriate and necessary for the legislative process, prior to the adoption of any substantive amendment; calls on the committees to make use of the Impact Assessment Unit in implementing this commitment;


47. rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de 2005, à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils les jugent appropriées et nécessaires pour le processus législatif, avant l'adoption de toute modification de fond; invite les commissions à honorer cet engagement en recourant à l'unité Évaluation de l'impact;

47. Recalls the commitment made by Parliament and the Council in the 2005 Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment to carry out impact assessments where they consider it to be appropriate and necessary for the legislative process, prior to the adoption of any substantive amendment; calls on the committees to make use of the Impact Assessment Unit in implementing this commitment;


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L’Irlande a pour sa part mis en place toute une série de services de santé destinés aux Gens du voyage, comme les unités de soins de santé et les projets de fourniture de soins de santé primaires (recourant notamment à des médiateurs en matière de santé et à des infirmiers du secteur de la santé publique au service de cette communauté).

Ireland has made available a wide range of Travellers-dedicated health services, such as the Traveller Health Units and the Primary Health Care Projects (including health mediators and public health nurses for Travellers).


52. rappelle le caractère d'abord civil de la réaction aux situations d'urgence, qui exclut le recours aux unités combattantes, ainsi que la nécessité de respecter le rôle de coordination d'ensemble attribué aux Nations unies en matière de secours humanitaires;

52. Recalls the primarily civilian nature of disaster response which excludes the use of combat units as well as the need to respect the overall coordinating role of the United Nations in humanitarian relief;


L'un des arguments en faveur d'un recours en matière de citoyenneté et d'immigration par opposition à un recours au criminel est que tout particulièrement dans le cas de la Seconde Guerre mondiale, mais également pour d'autres conflits plus récents qui reculent petit à petit dans notre passé, si vous vous êtes débrouillé pour entrer au Canada en mentant—non pas en utilisant un mensonge innocent, en disant par exemple que vous étiez agriculteur alors que vous étiez cordonnier ou bijoutier ou travailleur dans la construction, mais en disant que vous étiez agriculteur alors que vous étiez criminel de guerre, alors que vous étiez mem ...[+++]

One of the arguments for a citizenship and immigration remedy, as opposed to a criminal remedy, is that particularly for the Second World War, but also for more recent conflicts that are becoming quite long ago in the past, if you managed to lie your way into Canada not by using an innocent lie, such as saying you were a farmer when you were a shoemaker or a jeweller or a construction labourer, but by saying you were a farmer when you were a war criminal, when you were a member of a unit that went from town to town killing people then ...[+++]


Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié.

This national indicative energy savings target shall be set and calculated in accordance with the provisions and methodology set out in Annex I. For purposes of comparison of energy savings and for conversion to a comparable unit, the conversion factors set out in Annex II shall apply unless the use of other conversion factors can be justified.


Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié.

This national indicative energy savings target shall be set and calculated in accordance with the provisions and methodology set out in Annex I. For purposes of comparison of energy savings and for conversion to a comparable unit, the conversion factors set out in Annex II shall apply unless the use of other conversion factors can be justified.


Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des beso ...[+++]

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.




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Unité de recours en matière de mutations

Date index:2023-07-18 -

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