37. se félicite de la création par la Commission d'un groupe interservices ainsi que de la nomination d'un coordinateur pour les droits des mineurs; souhaite la création d'une unité de coordination également au sein du Parlement européen conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, qui agisse en coordination avec le groupe interservices de la Commission, et qui relie et rationalise toutes les initiatives et les activités parlementaires relatives ...[+++] aux droits des enfants; considère que ces structures devraient, en outre, garantir un réseau d'échange d'informations et de bonnes pratiques découlant des plans stratégiques nationaux sur l'enfance mis en œuvre par certains États membres; invite ces structures à établir un contact direct avec les organisations dirigées par des enfants et par des jeunes de manière à développer, mettre en œuvre et surveiller la participation constructive et efficace des enfants à tous les processus de décision qui les concernent;

37. se félicite de la création par la Commission d'un groupe interservices ainsi que de la nomination d'un coordinateur pour les droits des mineurs; souhaite la création d'une unité de coordination également au sein du Parlement européen conformément aux dispositions du Traité de Lisbonne, qui agisse en coordination avec le groupe interservices de la Commission, et souhaite que soient reliées et rationalisées toutes les initiatives et les activités parlementaires ...[+++] relatives aux droits des enfants; considère que ces structures devraient, en outre, garantir un réseau d'échange d'informations et de bonnes pratiques découlant des plans stratégiques nationaux sur l'enfance mis en œuvre par certains États membres; invite ces structures à établir un contact direct avec les organisations dirigées par des enfants et par des jeunes de manière à développer, mettre en œuvre et surveiller la participation constructive et efficace des enfants à tous les processus de décision qui les concernent;

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes, renforcement des capacités de contrôle financier; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, ...[+++] aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois, amélioration de la capacité de collecte fiscale, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

[Traduction] Mme Marlene Cowling (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, la défense fondée sur la diligence raisonnable peut être invoquée pour les infractions de nature réglementaire, aux termes de la Charte des droits et libertés, même si ce n'est pas précisé dans une loi.

La pétition signale ce qui suit à la Chambre: «Étant donné que les droits et les intérêts des habitants de neuf provinces et de deux territoires ne peuvent être défendus de façon satisfaisante par le Parti Québécois en tant que loyale opposition de Sa Majesté parce qu'il est voué à une cause déloyale et n'a fait élire des députés que dans une seule province, ce qui constitue un travestissement de l'institution parlementaire, nous demandons au Parlement de préserver l'unité ...[+++] canadienne et la tradition parlementaire et de protéger les droits de tous les Canadiens en persuadant le Président de la Chambre des communes de reconnaître le Parti réformiste comme l'opposition officielle pour le reste de la 35e législature du Canada».

Le vérificateur général a signalé que les recettes fédérales provenant des droits imposés pour l'utilisation d'installations fédérales, de biens et de services du gouvernement dépassent les 3 milliards de dollars par année, mais qu'il n'y a aucun examen réglementaire ou parlementaire de ces droits.