Ces modalités devraient être soumises à l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et à l'article 9 du protocole no 1, qui prévoient que le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.
Such procedures should be subject to point (c) of Article 12 TEU and to Article 9 of Protocol No 1, providing that the European Parliament and national parliaments are together to determine the organisation and promotion of effective and regular interparliamentary cooperation within the Union.
