La norme appliquée, que l'on soit d'accord ou non, est ce qui est évoqué dans la directive de l'Union européenne sur la protection des données, qui n'est pas incompatible avec les lignes directrices internationales précédentes de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et ainsi de suite.
The standard, like it or not, is that which is included in the European Union's data protection directive, which is not inconsistent with previous international guidelines from the OECD, the Council of Europe and so on.
