Le 23 septembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Grosvenor International Investments Limited, appartenant à Grosvenor Group Limited («Grosvenor», Royaume-Uni), et PSPLUX S.à.r.l., appartenant au Public Sector Pension Investment Board («PSPIB», Canada), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un actif immobilier situé à M ...[+++]ilan (Italie).

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britanni ...[+++]que et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

Le Canada a également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation.

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'intr ...[+++]oduction des produits dans l'Union.

En complément à l'annexe V, point A, du règlement (CE) no 1493/1999, la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux est portée à 400 mg/l pour les vins blancs originaires du Canada ayant une teneur en sucres résiduels exprimés en sucre interverti égale ou supérieure à 5 g/l et ayant droit de porter la mention «Icewine».

NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération ...[+++]dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;