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Accorder l'exécution en nature
Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration assermentée
Déclaration jurée
Déclaration par écrit sous serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposer sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner par écrit sous serment
Témoigner sous serment
état écrit sous serment

Translation of "Témoigner par écrit sous serment " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
témoigner par écrit sous serment

give written evidence on oath
Droit de la preuve
Law of Evidence


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit
Droit de la preuve | Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | Citizenship and Immigration | PAJLO


déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

affidavit | sworn declaration
IATE - LAW
IATE - LAW


état écrit sous serment

written return under oath
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) juge ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.

For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.


(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


Cependant, nul n'est tenu de témoigner sous serment.

However, no one shall be obliged to testify under oath.


Lorsqu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il serait pris acte de ce fait afin d'être en mesure de comparer de façon équitable la valeur probante de chaque témoignage.

Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.


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f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


Nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.

We made this clear in an affidavit submitted during the appeal.


La déclaration écrite sous serment de la Commission pendant l'appel était purement factuelle et correcte.

The Commission's affidavit during the appeal was strictly factual and correct.


f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f) statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f) statements in writing sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.




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Témoigner par écrit sous serment

Date index:2021-08-19 -

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