Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition par affidavit
Déposition sur la foi d'autrui
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Le premier ministre
Le témoignage de Claude Boulay innocente largement
Ouï-dire
Premier ministre
Preuve par ouï-dire
Preuve sous forme d'opinion
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoignage d'opinion
Témoignage par affidavit
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme d'affidavit
Témoignage sous forme d'opinion
Témoignage sous forme de ouï-dire
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Témoignage sous forme de ouï-dire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony
IATE - LAW
IATE - LAW


ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay testimony
droit > common law
droit > common law


ouï-dire [ témoignage sous forme de ouï-dire ]

hearsay testimony
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une cont ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


témoignage par ouï-dire

hearsay testimony
IATE - LAW
IATE - LAW


témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion

opinion evidence
droit > common law
droit > common law


fournir un témoignage sous forme d'opinion

give opinion witness
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certes, il doit toujours y avoir des garanties concernant certains types de preuves, surtout s'il s'agit de ouï-dire qu'on ne peut vérifier ou entendre sous la forme d'un témoignage assermenté.

Granted, there must always be safeguards when it comes to the consideration of certain types of evidence, particularly hearsay evidence that is not certified or in some way sworn testimony.


Par ailleurs, nous devons, conformément aux principes de justice naturelle et d'équité, faire en sorte que tous les témoignages soient mis à l'épreuve convenablement, et qu'aucun lord ne soit condamné sur la base de ouï-dire.

On the other hand, we need to ensure, in accordance with the principles of natural justice and fairness, that all evidence is properly tested and that no noble Lord is found guilty on the basis of hearsay.


Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l’exécution d’accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.

This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.


Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l’exécution d’accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.

This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l'exécution d'accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.

This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.


Dirons-nous «oui» ou «non» à ces projets? Si nous leur disons «oui», ne serait-il pas alors judicieux de leur allouer, dans le budget européen, par l’intermédiaire du programme financier pluriannuel, un financement approprié - et sous une forme différente de celle qui a été adoptée jusqu’ici - pour permettre leur réalisation?

If we say ‘yes’ to them, should they then also be appropriately – and in a different way to previously – financed to completion through the European budget via the overall multiannual financial programme?


En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le ...[+++]

By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.


Le témoignage de Claude Boulay innocente largement [le premier ministre] [.] après des semaines de spéculation et de ouï-dire au sujet du rapport de Boulay avec le [premier ministre], ce dernier et Boulay ont maintenant témoigné du fait que ce rapport était à peu près inexistant.

Claude Boulay's testimony has been substantially exculpatory of [the Prime Minister].we've spent the week hearing speculation and hearsay about Boulay's relationship with [the Prime Minister], and both [the Prime Minister] and Boulay have now testified that there wasn't much of a relationship.


Ce transfert doit toutefois être réalisé selon les modalités habituelles en matière commerciale, c'est à dire sous forme d'augmentation de capital ou d'octroi de prêts, et respecter la réglementation nationale pertinente, notamment en matière commerciale et fiscale.

However, such transfers must be carried out in accordance with normal commercial procedures, i.e. in the form of a capital increase or the granting of loans, and must comply with the relevant national rules, notably in the commercial and tax fields.


Je ne parle pas de preuve par ouï-dire, ni de preuve provenant uniquement d'articles de presse ou de témoignages émanant de groupes qui ont comparu devant nous.

I refer neither to anecdotal evidence, nor to evidence obtained solely from newspapers or the media, nor to evidence obtained solely from groups appearing before us.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Témoignage sous forme de ouï-dire

Date index:2023-12-21 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)