Dans le cas de la nouvelle infraction, la loi interdit de tuer intentionnellement un animal de manière brutale ou malveillante.

Le projet de loi C-15B crée une nouvelle infraction consistant à tuer intentionnellement un animal de façon sauvage ou cruelle, que l'animal subisse ou non de la douleur.

De plus, les membres du Comité se sont opposés à la création d'une nouvelle infraction de «meurtre par compassion» visant les cas où une personne tue délibérément pour soulager la souffrance (c'est-à-dire meurtre intentionnel pour des motifs de compassion), car en établissant une distinction entre le meurtre et le meurtre par compassion, on crée une exception à l'interdiction de tuer intentionnellement; or cette interdiction doit absolument demeurer entière.< $F Ibid., p. 53.> Le Comité était d'avis qu'il ne serait pas possible de définir adéquatement ce qui constitue un «meurtre par compassion» puisqu'il faudrait préciser exactement c ...[+++]e qui constitue la compassion, en tant que mobile.< $FIbid., p. 53.>

de tuer ou de capturer intentionnellement les espèces d'oiseaux couverts par les directives.

a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;

Tout d'abord, le gouvernement fédéral a le droit d'interdire non seulement l'acte de tuer intentionnellement, mais l'acte de tuer sous toutes ses formes, y compris les infractions de responsabilité stricte.