Outre, d'une part, la recommandation aux États membres visant à ce que les opéra
teurs de téléphonie mobile participent à la transmission des eCalls[20] et, d'autre part, les spécifications[21] prévoyant des exigences relatives à la mise à niveau de l'infrastruc
ture des centres de réception des appels d'urgence (PSAP), la Commission a adopté, le 13 mai 2013, deux propositions législatives: l'une est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Unio
...[+++]n européenne[22]; l'autre est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué[23].