46. demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'élaborer une législation, dans le respect de la philosophie actuelle de l'UE, qui rende les entreprises établies dans l'UE, les intermédiaires et les personnes physiques associés à la production d'armes de petit calibre (pistolets, mitraillettes, mortiers, mines terrestres, grenades et missiles légers) juridiquement responsables de l'utilisation finale de tels produits.
46. Calls upon the Member States, the Council and the Commission to prepare legislation, in line with current EU thinking, that makes EU based firms, brokers and individuals of small arms (hand guns, pistols, sub-machine guns, mortars, landmines, grenades and light missiles), legally responsible for the end usage of such products.
