Tribunes internationales des compositeurs de musique orientale, de musique africaine, et des jeunes interprètes

57. déplore que la question du Sahara occidental ne figure pas à l'ordre du jour des sessions 2016 du CDH; souligne de nouveau que le conflit au Sahara occidental est une question de décolonisation et que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations constantes des droits fondamentaux du peuple sahraoui; appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis et, de manière urgente, des membres du groupe de Gdeim Izik condamn ...[+++]és par le tribunal militaire marocain; réitère son appel à l'Espagne pour qu'elle accepte l'asile politique pour le jeune sahraoui Hassana Aalia, condamné à perpétuité à l'issue de son procès; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, qui doit faire l'objet d'un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;

Toute question ou controverse concernant l’interprétation de la présente charte ou d’une convention internationale adoptée en vertu de la présente charte est déférée pour décision à une cour internationale ou à un tribunal d’arbitrage compétent de la manière prescrite par un règlement de la Conférence.

Maintenant, le besoin du jeune, comme on le retrouve dans la Loi sur les jeunes contrevenants, ne sera plus le grand principe qui servira à interpréter la loi, qui servira aux juges du tribunal de la jeunesse pour donner des sentences, ou d'infliger des sentences à ces jeunes comme on le disait au début, ce sera la gra ...[+++]vité de l'infraction.

Dans de tels cas, les tribunaux canadiens ont dû se fonder sur des présomptions souples voulant que, en interprétant les lois canadiennes, le tribunal présume que les législateurs avaient l'intention de se conformer aux obligations internationales du Canada. En d'autres mots, le tribunal devrait s'efforcer d'interpréter une disposition de façon à as ...[+++]surer la cohérence avec le droit international.